PLFSS 2027 : l’intéressement bientôt dans le calcul des allègements de charges ?
Intéressement, participation et abondement pourraient réduire la réduction générale de cotisations patronales (RGDU) dès 2027. Ce que prévoit le projet de budget de la Sécurité sociale, combien cela peut coûter aux employeurs et où en est le texte.
Publié le 29 octobre 2026L’essentiel
- Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer l’intéressement, la participation et l’abondement dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales (RGDU), à compter du 1er janvier 2027.
- Pour le salarié, rien ne change : ces sommes restent exonérées de cotisations et son net est identique. C’est l’employeur qui perd une partie de sa réduction.
- Sont concernées toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui versent ces sommes à des salariés rémunérés sous 3 SMIC.
- Le gel du barème de la RGDU serait aussi prolongé : une hausse du SMIC n’augmenterait pas les allègements.
- Rien n’est voté : l’Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du texte le 23 octobre. Le Sénat examinera en novembre la version initiale du Gouvernement, qui contient la mesure.
La RGDU aujourd’hui : un rappel
Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique (RGDU) remplace les anciens allègements sur les bas salaires. Elle s’applique aux rémunérations inférieures à 3 SMIC : elle est maximale au niveau du SMIC, puis diminue progressivement jusqu’à disparaître à 3 SMIC.
Son montant dépend d’un coefficient, calculé à partir de la rémunération annuelle du salarié : plus celle-ci est élevée, plus le coefficient est faible. Ce coefficient est ensuite appliqué aux salaires soumis à cotisations.
Aujourd’hui, l’intéressement, la participation et l’abondement ne sont pas pris en compte : n’étant pas soumis à cotisations, ils ne font pas monter la rémunération retenue. Verser de l’intéressement est donc neutre pour la RGDU. La prime de partage de la valeur (PPV), elle, entre déjà dans le calcul depuis le 1er janvier 2025.
Intéressement et RGDU : ce que prévoit le PLFSS 2027
L’article 7 du projet ajoute à la rémunération servant au calcul de la RGDU les sommes versées dans l’année au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur, dans des conditions et limites qui seraient fixées par décret. Elles serviraient à deux choses :
- vérifier si le salarié reste sous le seuil de 3 SMIC, et donc s’il ouvre encore droit à la réduction ;
- calculer le coefficient, qui serait donc plus faible.
En revanche, la réduction continuerait de s’appliquer uniquement aux salaires soumis à cotisations. Résultat : une prime d’intéressement, aujourd’hui neutre, ferait baisser la RGDU. Le Gouvernement attend de cette mesure environ 3,7 milliards d’euros d’allègements en moins dès 2027.
| Sommes versées | Pour le salarié | Effet sur la RGDU en 2027 (projet) |
|---|---|---|
| Intéressement | Inchangé : pas de cotisations, CSG-CRDS | Réduit la RGDU |
| Participation | Inchangé : pas de cotisations, CSG-CRDS | Réduit la RGDU |
| Abondement PEE, PEI, PER collectif | Inchangé : pas de cotisations, CSG-CRDS | Réduit la RGDU |
| PPV | Régime pérennisé (plafond fixé par décret) | Déjà prise en compte ; elle ne servirait plus de base d’application, d’où une réduction un peu plus faible |
Un barème gelé une année de plus
Le projet prolonge aussi le gel des paramètres de la RGDU décidé en 2026 : le seuil serait fixé par décret entre 3 fois le SMIC du 1er janvier 2024 et 3 fois le SMIC en vigueur. Concrètement, une revalorisation du SMIC ne générerait pas d’allègements supplémentaires.
Attention à une confusion fréquente
Certaines lectures du projet indiquent que les entreprises de moins de 50 ou de moins de 250 salariés seraient épargnées. Ces seuils concernent en réalité le forfait social (contribution patronale de 20 %), que l’article 7 réécrit sans les modifier : pas de forfait social sur la participation et l’abondement sous 50 salariés, ni sur l’intéressement sous 250 salariés. Ils ne s’appliquent pas au calcul de la RGDU, qui viserait toutes les entreprises.
Combien cela peut coûter ? Exemples chiffrés
Les exemples ci-dessous, calculés à partir des barèmes 2026, sont indicatifs : les montants définitifs dépendront du texte voté et du décret d’application.
| Salaire du salarié | Prime d’intéressement | Perte de RGDU pour l’employeur | Surcoût rapporté à la prime |
|---|---|---|---|
| 1,6 SMIC | 2 000 € | environ 606 € | environ 30 % |
| 1,8 SMIC (≈ 3 360 € brut par mois) | 1 000 € | 213 € | environ 21 % |
| 2 SMIC (≈ 3 734 € brut par mois) | 2 000 € | 291 € | environ 15 % |
| 2,5 SMIC (≈ 4 667 € brut par mois) | 2 000 € | environ 100 à 130 € | environ 5 à 6 % |
| 2,95 SMIC (passage au-dessus de 3 SMIC) | 2 000 € | environ 1 300 € | environ 65 % |
| 3 SMIC et plus | Quel que soit le montant | Aucune (pas de RGDU) | — |
Ordres de grandeur issus de simulations publiées en octobre 2026 ; de légers écarts existent selon les hypothèses retenues.
Entre 1,5 et 2 SMIC
Les salaires les plus touchés en proportion : la perte peut atteindre 15 à 30 % de la prime versée.
Près de 3 SMIC
L’effet de seuil le plus coûteux : une prime qui fait franchir le seuil supprime toute la réduction de l’année pour ce salarié.
Au-delà de 3 SMIC
Aucun changement : ces salariés n’ouvrent déjà pas droit à la RGDU.
PLFSS 2027 : où en est le texte ?
Tant que la loi n’est pas adoptée, les règles actuelles s’appliquent : l’intéressement et la participation restent exclus du calcul de la RGDU. Le suivi officiel du texte est disponible sur le site de la Sécurité sociale et dans les comptes rendus des débats de l’Assemblée nationale.
Ce que les employeurs peuvent faire dès maintenant
- Recenser leurs dispositifsAccord d’intéressement, participation, abondement sur un PEE, un PEI ou un PER collectif, PPV.
- Repérer les salariés concernésCeux rémunérés sous 3 SMIC qui perçoivent ces sommes, et en priorité ceux situés entre 2,7 et 3 SMIC, exposés à l’effet de seuil.
- Chiffrer l’impact sur les versements de 2027Y compris l’intéressement et la participation versés en 2027 au titre de l’exercice 2026, qui seraient concernés.
- Anticiper une éventuelle PPVDans les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié ne serait pas reconduite en 2027 : un versement avant le 31 décembre 2026 reste préférable pour lui.
Ce qu’il vaut mieux éviter
- Modifier la paie avant le vote et le décret : le texte peut encore changer, et les limites de prise en compte ne sont pas connues.
- Renoncer à l’intéressement : même avec une RGDU réduite, il reste moins coûteux qu’une augmentation de salaire équivalente et plus avantageux pour le salarié. Pour un accord portant sur l’exercice 2027, la signature reste possible jusqu’au 30 juin 2027 : il est possible d’attendre le texte définitif.
À lire aussi : intéressement, PEE et PERCOL : les règles et plafonds 2026, et la prime de partage de la valeur en 2026. Nous mettrons cette page à jour dès l’adoption définitive du texte.