Intéressement, PEE et PERCOL : les règles et plafonds 2026

Tous les plafonds de l’épargne salariale sont indexés sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 48 060 € pour 2026.

L’intéressement permet de verser à l’ensemble des salariés une prime calculée selon une formule liée aux résultats ou aux performances : chiffre d’affaires, marge, productivité, objectifs qualité… Il doit présenter un caractère aléatoire : son montant ne peut pas être connu à l’avance, et il ne peut pas remplacer un élément de salaire.

Comment le mettre en place ?

• Par accord collectif (délégué syndical ou CSE), par ratification aux deux tiers du personnel ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégué syndical ni CSE, par décision unilatérale de l’employeur.
• Pour une durée de 1 à 5 ans, conclu avant le premier jour de la seconde moitié de la période de calcul, soit avant le 1er juillet pour un exercice calé sur l’année civile.
• Déposé sur TéléAccords, le service officiel du ministère du Travail : ce dépôt conditionne les exonérations.
• Une condition d’ancienneté de 3 mois au plus peut être exigée ; aucun autre critère d’exclusion n’est admis.

Répartition et versement

La prime est répartie de manière uniforme, proportionnelle aux salaires ou à la durée de présence, ou selon une combinaison de ces critères. Elle est versée au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice, faute de quoi des intérêts de retard sont dus. Le bénéficiaire dispose de 15 jours pour choisir entre l’encaisser ou la placer ; sans réponse, elle est placée par défaut sur le PEE.

Le régime d’exonération est détaillé dans la doctrine fiscale officielle (BOFiP, BOI-RSA-ES-10-10).

L’intéressement, la participation, les versements volontaires et l’abondement sont recueillis dans un plan d’épargne ouvert auprès d’un teneur de compte (banque, assureur, société de gestion). Les frais de tenue de compte sont à la charge de l’entreprise.

• Gestion pilotée par défaut sur le PERCOL : l’épargne est d’abord investie sur des supports dynamiques, puis progressivement sécurisée à l’approche de la retraite. Le bénéficiaire peut choisir une gestion libre.
• Le plan propose obligatoirement un fonds solidaire et au moins un support à faible risque.
• Pour les entreprises soumises au forfait social, le taux est réduit à 16 % sur le PERCOL lorsque la gestion pilotée comporte au moins 10 % de titres de PME-ETI.
• Depuis 2026, l’intéressement placé sur un PERCOL par un titulaire âgé de 70 ans ou plus n’est plus exonéré d’impôt sur le revenu.

L’abondement est la somme que l’entreprise ajoute aux versements de ses salariés sur le PEE ou le PERCOL. Ses modalités (taux, plafond, versements concernés) sont fixées par le règlement du plan et doivent être identiques pour tous les bénéficiaires. Il peut porter sur les versements volontaires, sur l’intéressement placé, ou sur les deux.

• Au plus 300 % du versement du bénéficiaire : par exemple, 1 000 € versés ouvrent droit à 3 000 € d’abondement au maximum.
• Dans la limite de 8 % du PASS sur le PEE et de 16 % du PASS sur le PERCOL ; les deux plafonds se cumulent.
• Même régime que l’intéressement : exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu, CSG-CRDS de 9,7 %, déductible du résultat.
• Forfait social : 0 % dans les entreprises de moins de 50 salariés ; 20 % au-delà (16 % sur le PERCOL sous conditions, 10 % pour l’actionnariat salarié).

Ordre de grandeur : 1 000 € pour un salarié

Montants indicatifs pour un salaire supérieur au seuil des réductions générales de cotisations. L’écart dépend du niveau de rémunération et du taux marginal d’imposition.

Dans les entreprises employant habituellement au moins 1 et au plus 249 salariés, le Code du travail ouvre l’intéressement, le PEE et le PERCOL aux chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire, ainsi qu’à leur conjoint ou partenaire de PACS collaborateur ou associé. Cela vaut pour les dirigeants assimilés salariés (président de SAS, gérant minoritaire de SARL) comme pour les travailleurs non salariés (gérant majoritaire, entrepreneur individuel, profession libérale).

Ce que peut recevoir un dirigeant de PME en 2026

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un dirigeant peut cumuler chaque année, hors impôt sur le revenu et hors cotisations sociales, jusqu’à :

Ces plafonds ne sont atteignables que si l’enveloppe globale (20 % des salaires et rémunérations des bénéficiaires) et la formule de calcul le permettent, et si les salariés bénéficient des mêmes règles.

• Pour un dirigeant TNS, ces sommes n’ouvrent pas de droits à la retraite ni à la prévoyance, puisqu’elles échappent aux cotisations : l’arbitrage avec la rémunération doit être réfléchi.
• L’intéressement ne peut pas se substituer à un élément de rémunération versé dans les 12 mois précédant l’accord.
• Un accord conclu tardivement, une formule dont le résultat est déjà connu ou un traitement différencié du dirigeant exposent à une remise en cause des exonérations par l’Urssaf.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, prévoit de prendre en compte l’intéressement, la participation et l’abondement dans le calcul des allègements généraux de charges (RGDU) à compter du 1er janvier 2027. Ces sommes resteraient exonérées de cotisations, mais des salariés proches du plafond de 3 SMIC pourraient perdre tout ou partie de la réduction.

• Une nouvelle contribution patronale sur les compléments de salaire exonérés est également prévue ; en seraient exclus l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, et l’abondement et la participation dans celles de moins de 50 salariés.
• La piste, évoquée en septembre, de cotisations sociales au-delà de 3 000 € par dispositif ne figure pas dans le texte déposé.

Conséquence pratique : les entreprises qui envisagent un versement d’intéressement ou d’abondement ont intérêt à arrêter leur calendrier avant la fin de l’année, en tenant compte de ces évolutions. Nous mettrons cette page à jour dès l’adoption définitive du texte.

À lire aussi : la prime de partage de la valeur en 2026, l’autre dispositif de partage de la valeur, dont le régime le plus favorable prend fin au 31 décembre 2026.