Prime de partage de la valeur en 2026 : le mode d’emploi
2026 est la dernière année du régime le plus favorable de la prime de partage de la valeur. Exonérations, coût réel pour l’employeur, règles à respecter et changements prévus en 2027 : le point sur ce dispositif.
Publié le 21 octobre 2026L’essentiel
- Pour le salarié : jusqu’à 3 000 € (ou 6 000 €) nets de prélèvements s’il gagne moins de 3 SMIC dans une entreprise de moins de 50 salariés.
- Pour l’employeur : pas de cotisations sur la prime, mais la PPV entre dans le calcul de la réduction générale (RGDU). Sur les bas salaires, elle réduit l’allègement : jusqu’à environ 0,55 € de coût caché par euro versé au niveau du SMIC.
- À partir de 2027 : la PPV restera exonérée de cotisations, mais sera soumise à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu pour tous (sauf placement en plan d’épargne).
- Mise en place : accord ou décision unilatérale de l’employeur (DUE), avec des critères de modulation strictement limités par la loi.
Rappel du dispositif
La PPV est une prime facultative et pérenne, instituée par la loi du 16 août 2022 et modifiée par la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur.
| Point | Règle |
|---|---|
| Bénéficiaires | Salariés liés par un contrat de travail à la date de référence choisie : date de versement, de dépôt de l’accord ou de signature de la DUE. Un plafond de rémunération peut exclure les plus hauts salaires. |
| Plafond d’exonération | 3 000 € par salarié et par année civile. |
| Plafond majoré | 6 000 € si un accord d’intéressement est en vigueur (ou, sous 50 salariés, un accord d’intéressement ou de participation volontaire). |
| Nombre de primes | Deux PPV maximum par année civile, chacune pouvant être versée en plusieurs fois, au plus une fois par trimestre. |
| Montant | Libre, uniforme ou modulé. Au-delà du plafond, l’excédent est traité comme du salaire. |
| Modulation | Uniquement selon : rémunération, niveau de classification, ancienneté, durée de présence effective sur l’année écoulée, durée du travail contractuelle. Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants comptent comme présence. |
| Non-substitution | La PPV ne peut remplacer ni un élément de rémunération dû (loi, contrat, usage), ni une augmentation, ni une prime prévue par accord ou usage. |
| Mise en place | Accord d’entreprise ou de groupe, ou DUE après consultation préalable du CSE lorsqu’il existe. |
| Plan d’épargne | Affectation possible à un PEE ou un PER collectif : exonération d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds, quelle que soit la taille de l’entreprise. |
Rappel : depuis 2025, les sociétés de 11 à 49 salariés ayant dégagé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires trois exercices de suite doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Le versement d’une PPV permet de satisfaire cette obligation.
Régime social et fiscal
Dans la limite des plafonds, la PPV est toujours exonérée de cotisations salariales et patronales ; le reste dépend de l’effectif, du salaire et de la date de versement.
| Situation (prime versée directement) | Cotisations | CSG-CRDS | Impôt sur le revenu | Forfait social |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 50 salariés, salarié < 3 SMIC, versement jusqu’au 31/12/2026 | Exonéré | Exonéré | Exonéré | Non |
| Moins de 50 salariés, salarié ≥ 3 SMIC | Exonéré | Dû | Imposable | Non |
| 50 à 249 salariés | Exonéré | Dû | Imposable | Non |
| 250 salariés et plus | Exonéré | Dû | Imposable | 20 % |
| Toutes entreprises, versement à partir du 01/01/2027 | Exonéré | Dû | Imposable | 20 % si 250 et + |
CSG-CRDS : 9,7 % sur 98,25 % du montant de la prime.
- Seuil de 3 SMIC : apprécié sur les 12 mois précédant le versement, au prorata de la durée de travail contractuelle (temps partiel, entrée en cours d’année).
- Placement en PEE ou PER collectif : exonération d’impôt sur le revenu dans tous les cas, avant comme après 2027 ; la CSG-CRDS reste due là où elle s’applique.
- Revenu fiscal de référence : la prime y est intégrée même exonérée, ce qui peut jouer sur certaines aides ou prestations du salarié.
- Déclaratif : la PPV se déclare en DSN (CTP 510 ; CSG-CRDS et forfait social sur leurs CTP propres le cas échéant).
- LFSS 2026 : la mesure qui visait à restreindre les exonérations de l’épargne salariale a été abandonnée ; le régime de la PPV est inchangé pour 2026.
Le coût caché : l’incidence sur la RGDU
La PPV n’est pas soumise à cotisations, mais elle réduit l’allègement général : plus le salaire est bas, plus la prime coûte cher en réalité.
Depuis 2025, la prime est intégrée à la rémunération servant au calcul de la réduction générale, qu’elle soit versée directement ou placée sur un plan d’épargne. La réduction générale dégressive unique (RGDU), qui remplace depuis le 1er janvier 2026 la réduction Fillon et les taux réduits maladie et famille, conserve cette règle : la PPV augmente la rémunération annuelle et fait donc baisser la réduction.
Calcul du cabinet : formule RGDU 2026, salarié à temps plein sur l’année, entreprise de moins de 50 salariés, prime dans les plafonds ; montants arrondis.
À retenir
- Au niveau du SMIC, une prime de 3 000 € coûte près de 4 600 € à l’employeur.
- À titre de comparaison, l’intéressement et la participation n’entrent pas dans le calcul de la RGDU.
Points de vigilance
Le risque principal est un redressement Urssaf : une PPV mal encadrée perd son exonération et devient du salaire.
- Date de versement : c’est le paiement effectif, et non la décision, qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026 pour bénéficier de l’exonération de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
- Critères de modulation : seuls les cinq critères légaux sont admis. Une modulation selon la performance individuelle, le poste ou l’assiduité (hors durée de présence) fait perdre l’exonération.
- Non-substitution : pas de PPV à la place d’une augmentation prévue, d’une prime habituelle ou d’un 13e mois ; l’Urssaf compare avec les pratiques des années précédentes.
- Bas salaires : la perte de RGDU peut absorber une part importante de l’avantage ; à intégrer dans le budget.
En pratique : le calendrier d’ici le 31 décembre
Pour une PPV versée en 2026 sous le régime le plus favorable, c’est le paiement effectif qui doit intervenir avant la fin de l’année. Les étapes à prévoir :
Et en 2027 ?
La PPV ne disparaît pas, mais son régime se resserre pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2027 :
- elle reste exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € ;
- elle devient soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu dans toutes les entreprises, y compris pour les salariés gagnant moins de 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- le placement sur un PEE ou un PER collectif permet toujours d’échapper à l’impôt sur le revenu ;
- le forfait social de 20 % reste dû dans les entreprises de 250 salariés et plus.
Pour les entreprises qui souhaitent pérenniser le partage de la valeur, l’intéressement et la participation présentent un avantage : ils n’entrent pas dans le calcul de la RGDU et permettent de porter le plafond de la PPV à 6 000 €.