Arrêts maladie, ALD, accidents du travail : ce qui change d’ici 2027

Une durée d’arrêt encadrée depuis le 1er septembre 2026

Issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et de trois décrets du 12 juin 2026, la réforme limite la durée des arrêts prescrits :

• premier arrêt : 1 mois maximum (31 jours) ;
• prolongation : 2 mois maximum (62 jours) par renouvellement ;
• le médecin peut aller au-delà s’il le justifie expressément sur l’avis d’arrêt. Au-delà de 3 mois de prolongation, il peut solliciter l’avis du contrôle médical de la CPAM.

Depuis le 19 septembre 2026, une pénalité financière peut aussi frapper l’assuré qui obtient un arrêt sans justification médicale, par pression ou tromperie sur le médecin.

Un plafond d’indemnisation à 1,4 SMIC

Depuis le 1er avril 2025, le salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières (IJ) maladie est plafonné à 1,4 SMIC, contre 1,8 SMIC auparavant. Avec la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, l’IJ maximale est de 42,97 € brut par jour pour les arrêts commençant depuis le 1er juillet 2026. Pour un salaire supérieur, le reste dépend du maintien de salaire de l’employeur et de la prévoyance. Le calcul est détaillé sur ameli.fr.

Une affection de longue durée (ALD) est une maladie qui nécessite un traitement prolongé. La Sécurité sociale distingue :

• l’ALD exonérante : maladies de la liste officielle (diabète, cancer, insuffisance cardiaque…), dont les soins sont pris en charge à 100 % ;
• l’ALD non exonérante : maladie hors liste qui nécessite un arrêt d’au moins 6 mois (par exemple certaines pathologies du dos ou certaines dépressions), sans prise en charge à 100 %.

Conséquence pour l’employeur : au bout d’un an, la Sécurité sociale cesse de payer. Le complément légal de l’employeur supposant le versement d’IJ, c’est le contrat de prévoyance qui devra prendre le relais, s’il le prévoit. Sinon, le salarié peut se retrouver sans revenu de remplacement, ce qui pèse sur l’organisation de l’inaptitude ou du retour à l’emploi.

Un plafond fortement abaissé depuis le 1er novembre 2026

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse le plafond du salaire journalier servant au calcul des IJ AT/MP de 400,82 € à 108,62 €, soit environ 1,8 SMIC (3 360 € brut par mois). Il s’applique aux accidents et maladies survenus depuis le 1er novembre 2026 ; les arrêts liés à un accident antérieur ne sont pas visés.

Exemple : pour un salarié payé 4 000 € brut par mois, l’IJ passe de 78,90 € à 65,17 € par jour. Sur les 30 premiers jours, la perte est d’environ 420 €, que l’employeur ou la prévoyance devra compenser au titre du maintien de salaire, ou que le salarié supportera.

Une durée limitée à 4 ans à partir du 1er janvier 2027

Jusqu’ici, les IJ AT/MP étaient versées sans limite jusqu’à la guérison ou la consolidation. Pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027, elles seront limitées à 4 ans (décret n° 2026-501 du 12 juin 2026). Au-delà, l’état de santé est réputé consolidé : la victime peut percevoir une rente ou une indemnité en capital si des séquelles subsistent. Une nouvelle période de 4 ans peut s’ouvrir après au moins un an de reprise effective. Le temps partiel thérapeutique n’est pas concerné.

Franchises et participations forfaitaires, depuis le 1er octobre 2026

Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relève les plafonds annuels, sans toucher aux montants unitaires (1 € par boîte de médicaments ou acte paramédical, 4 € par transport, 2 € par consultation) :

• plafond des franchises médicales : de 50 à 70 € par an ;
• plafond des participations forfaitaires : de 50 à 70 €, soit 35 participations au lieu de 25 ;
• soit 140 € par an au maximum au lieu de 100 €. Les mutuelles « responsables », y compris les contrats collectifs d’entreprise, ne peuvent pas les rembourser.

Les modalités de paiement sont expliquées sur la page franchises et participations forfaitaires de l’Assurance maladie.

Tickets modérateurs en hausse au 1er janvier 2027

Quatre décrets du 21 août 2026 fixent de nouvelles fourchettes de remboursement. Les taux exacts doivent encore être arrêtés par l’Assurance maladie ou, à défaut, par le ministre.

Décrets n° 2026-809 à 2026-812 du 21 août 2026. Le 100 % santé, les soins dentaires liés à une ALD exonérante et les bénéficiaires de la C2S restent protégés.

Pour le dentaire, les dispositifs et les transports, le ticket modérateur doit en principe être couvert par les contrats responsables : la hausse se reportera donc sur les mutuelles, et à terme sur leurs cotisations. Pour les médicaments, le reste à charge dépendra des garanties souscrites. Le projet de budget 2027 prévoit en outre un transfert d’environ 400 millions d’euros de dépenses hospitalières vers les complémentaires.

Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 contiennent d’autres mesures, non encore adoptées :

Le Sénat examine les deux textes en novembre. Une commission mixte paritaire tranchera ensuite ; à défaut d’accord dans les délais constitutionnels, le Gouvernement pourrait mettre en œuvre le projet par ordonnance. Nous mettrons cette page à jour dès que les arbitrages seront connus.

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