Votre code APE change au 1er janvier 2027
Nouvelle nomenclature d’activités : ce qui change, pourquoi vérifier votre futur code dès maintenant et comment le faire rectifier. Mise à jour d’octobre 2026.
L’essentiel
- Au 1er janvier 2027, la nouvelle nomenclature NAF 2025 remplace celle de 2008 : toutes les entreprises (sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, associations) et tous leurs établissements reçoivent un nouveau code APE.
- La bascule est automatique, sans démarche obligatoire. Mais près d’un tiers des anciens codes se répartissent entre plusieurs nouveaux : une erreur d’affectation est possible.
- Votre futur code est déjà consultable sur sirene.gouv.fr avec votre numéro SIREN, et vous pouvez en demander la rectification en ligne, idéalement avant le 31 décembre 2026.
- Le code APE ne crée ni droits ni obligations, mais il sert de repère à de nombreux organismes : convention collective, OPCO, aides, assurances, banques, marchés publics.
Ce qui change
Le code APE (activité principale exercée) est attribué par l’Insee à chaque entreprise et à chacun de ses établissements, par référence à la nomenclature d’activités française (NAF). « Code APE » et « code NAF » désignent en pratique la même chose.
La nomenclature de 2008 est révisée pour s’aligner sur la nouvelle nomenclature européenne et mieux décrire les activités apparues depuis (numérique, énergie, logistique, services aux entreprises…). La NAF 2025 a été approuvée par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025.
- Le format ne change pas : toujours 4 chiffres et 1 lettre (ex. 69.20Z).
- 747 sous-classes dans la NAF 2025, contre 732 auparavant.
- 212 des 732 anciens codes sont éclatés entre plusieurs nouveaux codes : c’est là que le risque d’erreur est le plus fort.
- Le nouveau code remplacera l’ancien sur tous les supports officiels : répertoire Sirene, avis de situation, extrait Kbis.
Le calendrier
Et après ? Une demande de modification restera possible auprès de l’Insee après 2027, mais mieux vaut partir dès le 1er janvier avec un code juste, plutôt que de devoir le corriger alors que des organismes l’utilisent déjà.
Pourquoi vérifier votre futur code ?
Juridiquement, le code APE a une finalité statistique : son attribution ne suffit pas à créer des droits ou des obligations. Ce qui compte, c’est l’activité principale réellement exercée. En pratique pourtant, de nombreux acteurs s’en servent comme premier indice de votre activité.
Convention collective
Le code est un indice de la convention applicable et certains logiciels de paie s’y alignent par défaut. Un code erroné peut créer une confusion avec vos salariés ou l’Urssaf.
OPCO et formation
Un code mal affecté peut compliquer le rattachement à votre opérateur de compétences et le financement de vos formations.
Aides et subventions
De nombreux dispositifs fixent leur éligibilité par liste de codes APE.
Banques et assurances
Le code sert au profilage du risque (crédit, contrôles « connaissance client ») et à la tarification de certaines assurances.
Marchés publics, artisanat
Repère dans les appels d’offres ; pour les artisans, une nouvelle nomenclature artisanale (NAFA) entre aussi en vigueur au 1er janvier 2027.
Bon à savoir
- Le passage à la NAF 2025 ne change pas automatiquement votre convention collective, votre OPCO ni votre taux d’accident du travail : ces éléments reposent sur l’activité réelle et leurs propres règles.
- Chaque établissement a son propre code : une boutique et un atelier peuvent avoir des codes différents. Pensez à vérifier chacun d’eux.
Les incidences en paie et en DSN
- Bulletins de paie : le code APE fait partie des mentions obligatoires. Dès la paie de janvier 2027, c’est le nouveau code NAF 2025 qui devra y figurer.
- DSN : la norme 2027 supprime les rubriques « Code APEN » et « Code APET » ; le système DSN récupère directement le code pour alimenter les organismes. La NAF 2025 s’applique dès la production de janvier 2027.
- Cette simplification ne dispense pas de vérifier que le code enregistré dans Sirene correspond bien à votre activité, puisque c’est lui qui sera transmis aux organismes.
Comment vérifier et faire rectifier votre code
- ConsulterRendez-vous sur sirene.gouv.fr (service officiel de l’Insee) et saisissez votre numéro SIREN. Le futur code de chaque établissement apparaît sous « Code APE 2025 ».
- ComparerVérifiez que le libellé correspond à votre activité principale réelle, appréciée en principe d’après la part de chiffre d’affaires consacrée à chaque activité.
- Demander la rectificationEn cas d’écart, faites la demande en ligne avec un compte ProConnect (traitement annoncé en moins de 24 heures), ou par formulaire papier à défaut. La démarche est gratuite.
- JustifierPréparez une description précise de l’activité et, si besoin, des éléments probants : répartition du chiffre d’affaires, factures types, objet social.
- ConserverGardez une trace de la demande et de la réponse de l’Insee, utile en cas de contestation ultérieure.
Attention aux sollicitations frauduleuses : la consultation et la rectification sont gratuites et se font uniquement sur les sites officiels (sirene.gouv.fr, insee.fr). Méfiez-vous des courriers ou mails proposant cette démarche contre paiement.
Notre accompagnement
Sources : décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 ; Insee, « Vers une nouvelle nomenclature : la NAF 2025 » ; sirene.gouv.fr ; Service-public.fr ; Net-entreprises (octobre 2026). Informations à jour au 21 octobre 2026. Document d’information générale, ne constituant pas une consultation individuelle.