Congé supplémentaire de naissance : ce que l’employeur doit savoir
Depuis le 1er juillet 2026, chaque parent peut prendre 1 ou 2 mois de congé en plus après le congé de maternité ou de paternité. Qui y a droit, quand le prendre, combien il est indemnisé et, depuis le 1er novembre, comment le déclarer : le point pour votre entreprise.
Publié le 10 novembre 2026L’essentiel
- Pour qui : la mère, le père et, le cas échéant, le conjoint ou la conjointe de la mère, une fois leur congé de maternité, de paternité ou d’adoption terminé.
- Combien de temps : 1 ou 2 mois au choix de chaque parent, en même temps que l’autre parent ou en alternance.
- Quand : dans les 9 mois qui suivent la naissance. Pour un enfant né entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, jusqu’au 31 mars 2027.
- L’employeur ne peut ni refuser ni reporter le congé si le salarié a respecté le délai de prévenance.
- Indemnisation : pas de salaire pendant le congé, mais des indemnités de la Sécurité sociale (70 % du salaire net le 1er mois, 60 % le 2e).
- Depuis le 1er novembre 2026 : nouveau formulaire en ligne à déposer le même jour que le signalement en DSN.
Un nouveau congé pour chaque parent
Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux congés existants. Il est ouvert aux deux parents, chacun pour son compte : la mère, le père, ou la personne qui vit en couple avec la mère. Il s’applique aussi en cas d’adoption.
Condition préalable : avoir d’abord pris son congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption. Le détail des règles figure sur la fiche service-public consacrée au congé supplémentaire de naissance.
Quand le salarié peut-il le prendre ?
| Date de naissance ou d’arrivée de l’enfant | Période pour prendre le congé |
|---|---|
| Entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 | Entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027 |
| À partir du 1er juillet 2026 | Dans les 9 mois qui suivent la naissance ou l’arrivée au foyer |
Sont aussi concernés les enfants nés prématurément fin 2025 alors que la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
À anticiper dans vos plannings
Pour les enfants nés au 1er semestre 2026, la fenêtre se ferme le 31 mars 2027. Des demandes peuvent donc arriver dans les prochains mois, y compris de salariés déjà revenus de leur congé de paternité ou de maternité.
La demande du salarié
Un courrier
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
1 mois avant
Ramené à 15 jours si le congé suit directement le congé de paternité ou d’adoption et débute dans le mois de la naissance.
Un contenu précis
La date de début, la durée choisie (1 ou 2 mois) et, le cas échéant, le souhait de fractionner.
Si ces règles sont respectées, l’employeur ne peut ni refuser ni exiger le report du congé. En cas de changement d’employeur avec un mois restant, le salarié peut le prendre chez son nouvel employeur, en l’informant dans le délai prévu par les textes.
Combien est-il indemnisé ?
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu : l’employeur ne verse pas de salaire, sauf si une convention collective ou un accord prévoit un complément. Le salarié perçoit des indemnités journalières de la CPAM (ou de la MSA).
Salaire pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 4 005 € en 2026.
- Si le congé suit directement le congé de maternité, de paternité ou d’adoption, le salaire de référence est celui retenu pour ce congé.
- Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités maladie, maternité ou paternité, les allocations chômage, ni avec la PreParE, l’AJPA ou l’AJPP.
- Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant le congé.
Côté employeur : déclarer et protéger
Depuis le 1er novembre 2026, le fichier Excel utilisé pendant l’été est remplacé par un formulaire en ligne sur ameli.fr, comme l’indique net-entreprises.fr. Pour chaque période de congé, deux démarches sont à faire le même jour, dans les 5 jours qui suivent le début de la période :
- Signaler le congé en DSNOu saisir une attestation de salaire sur le compte entreprise si la DSN n’est pas disponible.
- Remplir le formulaire sur ameli.frQuatre rubriques : employeur, salarié, enfant, dates et modalités du congé. Un PDF est généré à la fin.
- Déposer le PDF sur net-entreprises.frDans le compte entreprise de l’Assurance Maladie. La demande est transmise à la CPAM du salarié.
- En cas de reprise anticipéePossible notamment en cas de décès de l’enfant ou de forte baisse des ressources du foyer : faire un signalement de reprise.
Les protections du salarié
- Le congé compte comme du temps de travail effectif pour l’ancienneté.
- Pas de licenciement pendant le congé, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif sans lien avec la naissance.
- Au retour, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
À lire aussi : arrêts maladie, ALD, accidents du travail : ce qui change d’ici 2027.