Facturation électronique : où en est-on, et comment préparer 2027 ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. La réforme n’est plus une échéance lointaine : c’est le quotidien. Calendrier, nouvelles obligations, sanctions et premiers retours du terrain.
Publié le 21 octobre 2026L’essentiel
- Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée.
- L’émission de factures électroniques devient obligatoire le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Elle est déjà possible de manière volontaire.
- La réforme ne se limite pas aux factures : elle crée aussi un e-reporting des ventes aux particuliers, des opérations internationales et des encaissements, qui doit rester cohérent avec la déclaration de TVA.
- De nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures, dont le SIREN du client et la catégorie de l’opération.
- Les sanctions ont été renforcées par la loi de finances pour 2026.
Facturation électronique : le calendrier
Ce que la réforme change vraiment
Au-delà de la réception et de l’établissement de factures électroniques, la réforme transforme la déclaration de TVA en plusieurs obligations complémentaires :
E-invoicing
Émission des factures entre entreprises (B2B) au format structuré, via une plateforme agréée.
E-reporting des transactions
Ventes aux particuliers (B2C) et opérations internationales, transmises jusqu’à une fois par décade pour les entreprises au régime réel normal mensuel.
E-reporting des paiements
Transmission des encaissements sur les prestations de services.
Déclaration de TVA
Elle doit rester cohérente avec l’ensemble de ces flux. Un écart peut déclencher une relance de l’administration.
Les nouvelles mentions sur les factures
Les factures électroniques doivent comporter de nouvelles informations, qui doivent donc être renseignées dans les fiches clients et les paramétrages de vente :
- le numéro SIREN du client ;
- la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client (attendue à partir de septembre 2027).
À anticiper : pour chaque client, il faudra disposer du type de client (entreprise ou particulier), du SIREN ou SIRET, du numéro de TVA intracommunautaire, de l’adresse électronique de facturation, de l’adresse, du pays et, le cas échéant, de l’adresse de livraison.
Les sanctions prévues
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique (à partir de l’obligation d’émission) | 50 € par facture | 15 000 € par an |
| Défaut de transmission des données de transaction ou de paiement (e-reporting) | 500 € par transmission | 15 000 € par an |
| Absence de plateforme agréée pour recevoir les factures, après mise en demeure de 3 mois | 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois | Jusqu’à régularisation |
Montants issus de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026).
Droit à l’erreur : pas d’amende pour une première infraction commise au cours de l’année et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration.
Retour du terrain : les écueils des premières semaines
Depuis mi-septembre et l’arrivée des premières factures électroniques, les questions se multiplient. Voici ce que nous observons le plus souvent :
Organisation et outil
Prise en main de l’outil et de ses nouveaux usages pour le dirigeant et ses équipes ; doublons entre les factures reçues via la plateforme et celles arrivées par les canaux habituels (mail, application, agents IA) ; TVA à corriger en cas de doublon ou d’anomalie.
Qualité des données
Doublons de fournisseurs créés automatiquement à la réception ; fiches fournisseurs à compléter, puis fiches clients avant septembre 2027 ; fusions de fournisseurs ou de clients à gérer ; erreurs et fraudes à repérer dans les flux.
- Un seul canal de réception : demandez à vos fournisseurs de ne plus doubler l’envoi par mail lorsque la facture transite par la plateforme.
- Contrôlez avant de valider : vérifiez chaque nouveau fournisseur créé automatiquement et fusionnez les doublons dès qu’ils apparaissent.
- Restez vigilant : une facture électronique peut aussi être frauduleuse. Un changement de coordonnées bancaires doit toujours être vérifié par téléphone.
Plateforme agréée : bien choisir son outil
Certaines banques et certains éditeurs proposent des plateformes agréées « gratuites » ou incluses dans un abonnement. Avant de choisir, vérifiez ce qui est réellement couvert, car la réforme ne se limite pas à la transmission des factures :
| Besoin | Question à poser |
|---|---|
| Transmission et réception des factures | L’outil émet-il et reçoit-il les factures au format structuré ? |
| E-reporting des ventes aux particuliers et des paiements | Est-il pris en charge, ou faut-il un second outil ? |
| Rapprochement factures et trésorerie | Les factures sont-elles rapprochées des encaissements et décaissements ? |
| Cohérence avec la comptabilité et la TVA | Les flux transmis sont-ils contrôlés avant la déclaration de TVA ? |
| Coût réel et accompagnement | Quel est le prix au-delà de l’offre d’appel, et qui répond en cas de question de l’administration ? |
Le contenu des offres varie selon les établissements. En cas de démarchage, vérifiez les services réellement inclus et leur prix.
Préparer l’émission de septembre 2027
Les PME, TPE et micro-entreprises ont encore quelques mois devant elles. Les étapes à prévoir dès maintenant :
- Cartographier ses fluxClasser ses opérations par type de clients : entreprises (B2B), particuliers (B2C) et secteur public, en France et à l’international.
- Nettoyer ses bases fournisseursSupprimer les doublons, fusionner les fiches et compléter les informations requises.
- Compléter ses fiches clientsType de client, SIREN ou SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresse électronique de facturation, adresse, pays et adresse de livraison si elle diffère.
- Paramétrer ses produits et servicesDistinguer livraisons de biens, prestations de services et opérations mixtes : cette catégorie devient une mention obligatoire. Vérifier l’option pour la TVA sur les débits, le cas échéant.
- Former ses équipes et testerPrendre en main l’outil et commencer à émettre des factures électroniques à titre volontaire, sans attendre l’échéance.