Découvrez la législation applicable à l’accueil d’un stagiaire dans votre entreprise.

Limitatiodu nombre de stagiaires :
  • 15% de l’effectif si l’entreprise compte 20 salariés et plus.
  • 3 si l’entreprise compte moins de 20 salariés.

Ces nouveautés s’appliquent aux conventions signées à partir du 28 octobre 2015.

Ainsi, une entreprise de 10 salariés accueillant aujourd’hui 4 stagiaires, ne peu plus conclure d’autres conventions de stage, tant que leur nombre n’est pas passé à 2 stagiaires.

Convention obligatoire :

(durée maximale du stage 6 mois dans un même organisme pour une année d’enseignement). Chaque tuteur ne peut suivre que 3 stagiaires au cours de la même période.

Gratification obligatoire si durée du stage supérieure à 2 mois (plus de 44j ou 308h sur l’année)

Valeur ratification des stagiaires

 

La gratification minimale* est alors chiffrée comme suit, pour un mois de présence complet  : 13,75 % * 24 € * nombre heures effectuées = xxx €.

* Pour une convention signée à compter du 1er décembre 2014, si avant = 12.5%

Exemple : pour février 2015 : il y a 20 j ouvrés x 7 h x 3.30 € = 462.00 € (en admettant que le stagiaire travaille tous les jours 7 h).

Exemple : pour mars 2015 : il y a 22 j ouvrés x 7 h x 3.30€ = 508.20€

(Avant le stagiaire était mensualisé sur 151.67*12.5%*24 = 455.01€ pour les conventions conclues avant le 1/12/2014)

Nouvelles obligations de l’employeur 
  • Inscription des stagiaires sur le registre du personnel ;
  • Décompte des durées de présence du stagiaire ;
  • Désignation d’un tuteur pour chaque stagiaire ;
  • Distinction offres de stage / offres d’emploi.
Nouveaux droits du stagiaire
  • Accès au restaurant d’entreprise ou aux titres restaurant ;
  • Prise en charge des frais de transport ;
  • Congés et autorisation d’absence en cas de grossesse/paternité/adoption ;
  • Protection contre le harcèlement moral et sexuel.

Sanction en cas de non respect de la règlementation : Amende d’au plus 2.000 € (En cas de non-respect du nombre de stagiaires, de la désignation du tuteur et du décompte de la durée de présence). 4.000 € en cas de récidive.

Les gratifications de stages sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans la limite du montant annuel du Smic).