Temps partiel & 24 H = de nouvelles exceptions

 Article publié le 10 février 2015.

 

Depuis le 1er juillet 2014, la durée de travail minimale pour un contrat à temps partiel est théoriquement de 24 heures. Face aux difficultés de mise en œuvre, une ordonnance vient simplifier les règles en matière de temps partiel.

Par exceptions, des durées inférieures à 24 h sont prévues si :

  •             le salarié en fait la demande écrite et motivée pour des raisons de contraintes personnelles valides ou s’il cumule 24h par semaine avec plusieurs emplois ;

  •             une convention ou un accord de branche étendu prévoit une durée inférieure ;

  •            le salarié est un étudiant de moins  de 26 ans ; 

  •             l’employeur est un particulier.

Les horaires de travail doivent être regroupés  sur des demi-journées ou journées régulières ou complètes pour les deux premiers points.

 

Peu de banches ont signé un accord, notamment :

  • la propreté ;
  • les cabinets dentaires ;
  • la restauration rapide ;
  • les professionnels du sport ;
  • Centres sociaux culturels ;
  • Cinéma ;
  • Chaussure ;
  • Agriculture ;
  • Habillement …

L’ordonnance 2015-82 du 29/01/2015, applicable à compter du 31/01/2015 apporte de nouvelles dérogations, dès lors la durée minimale légale ou conventionnelle ne s’impose pas pour un salarié qui signe :

  • un contrat à durée déterminée – CDD de 7 jours maximum ;
  •             un contrat à durée déterminée – CDD ou un contrat de travail temporaire conclu pour le remplacement d’un salarié absent.

De plus, le salarié qui bénéficie d’une dérogation, ne peut imposer à son employeur une augmentation de son temps de travail. Celui-ci bénéficie néanmoins, d’une priorité d’accès à un emploi de même catégorie ou équivalent. L’employeur pourra refuser, s’il n’y a aucun poste disponible.

 

Pour finir, les employeurs ayant conclu des contrats avant le 01/01/2014 et entre le 22/01/2014 et le 30/06/2014 (qui n’étaient pas tenus par la durée minimale de 24 heures),  ne devront plus proposer un contrat d’au moins 24 heures à compter du 01/01/2016. Cependant, la priorité d’accès à un emploi de même catégorie ou équivalent s’applique. L’employeur devant tenir à disposition des salariés une liste des postes disponibles.

 

Le cabinet AAGEC reste disponible pour toute question supplémentaire. N'hésitez pas à nous contacter.