Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Article publié le 10 avril 2015.

 

La loi de finances rectificative 2014 permet la majoration de 20% de la taxe d’habitation des résidences secondaires dans les communes concernées par la taxe sur les logements vacants.

 

Néanmoins, un dégrèvement est possible si une cause étrangère à la volonté ne permet pas l’usage du logement comme habitation principale.

Dès lors, les logements ne pouvant être occupés durablement à titre d’habitation principale peuvent y échapper. Cela peut être le cas pour des locaux précaires sans équipements essentiels à une occupation courante.

 

 

De même, les logements voués à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’un plan d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition peuvent y déroger. Il sera retenu un délai d’un an afin de justifier la demande de dégrèvement.

Pour finir, les contribuables mettant des  habitations en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur, peuvent en demander l’exonération.

 

Vérifiez bien votre situation et collectez l’ensemble des preuves afin de recevoir une réponse favorable de l’administration.