Stage en entreprise : réforme de la réglementation 

Article publié le 30 décembre 2014, maj le 02 novembre 2015.

 

Limitatiodu nombre de stagiaires:

 

  • 15% de l'effectif si l'entreprise compte 20 salariés et plus.
  • 3 si l'entreprise compte moins de 20 salariés.

Ces nouveautés s'appliquent aux conventions signées à partir du 28 octobre 2015.

Ainsi, une entreprise de 10 salariés accueillant aujourd'hui 4 stagiaires, ne peu plus conclure d'autres conventions de stage, tant que leur nombre n'est pas passé à 2 stagiaires.

 

Convention obligatoire :

 

(durée maximale du stage 6 mois dans un même organisme pour

une année d’enseignement). Chaque tuteur ne peut suivre que 3

stagiaires au cours de la même période.

 

 

Gratification obligatoire si durée du stage supérieure à 2 mois (plus de 44j ou 308h sur l'année)

 

Dates conclusions des conventions de stages
Valeur gratification minimale     €
avant le 1er décembre 2014
12,5% du plafond horaire de sécurité sociale
3.00/h
du 1er décembre au 31 août 2015 13,75% du plafond horaire de sécurité sociale 3.30/h
à compter du 1er septembre 2015 15% du plafond horaire de sécurité sociale 3.60/h

 La gratification minimale*est alors chiffrée comme suit, pour un mois de présence complet  :  13,75 % * 24 € * nbre heures effectuées = xxx €.

*Pour une convention signée à compter du 1er décembre 2014, si avant = 12.5%

ex: pour février 2015 : il y a 20 j ouvrés x 7 h x 3.30 € = 462.00 € (en admettant que le stagiaire travaille tous les jours 7 h).

ex: pour mars 2015 : il y a 22 j ouvrés x 7 h x 3.30€ = 508.20€

(Avant le stagiaire était mensualisé sur 151.67*12.5%*24 = 455.01€ pour les conventions conclues avant le 1/12/2014)

 

Nouvelles obligations de l’employeur 

o    Inscription des stagiaires sur le registre du personnel ;

o    Décompte des durées de présence du stagiaire ;

o    Désignation d’un tuteur pour chaque stagiaire ;

o    Distinction offres de stage / offres d’emploi.

 

 Nouveaux droits du stagiaire

o    Accès au restaurant d’entreprise ou aux titres restaurant ;

o    Prise en charge des frais de transport ;

o        Congés et autorisation d’absence en cas de                             grossesse/paternité/adoption ;

o    Protection contre le harcèlement moral et sexuel.

 

Sanction en cas de non respect de la règlementation : Amende d’au plus 2.000 € (En cas de non-respect du nombre de stagiaires, de la désignation du tuteur et du décompte de la durée de présence). 4.000 € en cas de récidive.

 

Les gratifications de stages sont exonérées d'impôt sur le revenu (dans la limite du montant annuel du Smic).