Stage en entreprise : réforme de la réglementation
Article publié le 30 décembre 2014, maj le 02 novembre 2015.
Limitation du nombre de stagiaires:
- 15% de l'effectif si l'entreprise compte 20 salariés et plus.
- 3 si l'entreprise compte moins de 20 salariés.
Ces nouveautés s'appliquent aux conventions signées à partir du 28 octobre 2015.
Ainsi, une entreprise de 10 salariés accueillant aujourd'hui 4 stagiaires, ne peu plus conclure d'autres conventions de stage, tant que leur nombre n'est pas passé à 2 stagiaires.
Convention obligatoire :
(durée maximale du stage 6 mois dans un même organisme pour
une année d’enseignement). Chaque tuteur ne peut suivre que 3
stagiaires au cours de la même période.
Gratification obligatoire si durée du stage supérieure à 2 mois (plus de 44j ou 308h sur l'année)
|
Dates conclusions des conventions de stages |
Valeur gratification minimale |
€ |
|
avant le 1er décembre 2014 |
12,5% du plafond horaire de sécurité sociale |
3.00/h |
| du 1er décembre au 31 août 2015 | 13,75% du plafond horaire de sécurité sociale |
3.30/h |
| à compter du 1er septembre 2015 | 15% du plafond horaire de sécurité sociale |
3.60/h |
La gratification minimale*est alors chiffrée comme suit, pour un mois de présence complet : 13,75 % * 24 € * nbre heures effectuées = xxx €.
*Pour une convention signée à compter du 1er décembre 2014, si avant = 12.5%
ex: pour février 2015 : il y a 20 j ouvrés x 7 h x 3.30 € = 462.00 € (en admettant que le stagiaire travaille tous les jours 7 h).
ex: pour mars 2015 : il y a 22 j ouvrés x 7 h x 3.30€ = 508.20€
(Avant le stagiaire était mensualisé sur 151.67*12.5%*24 = 455.01€ pour les conventions conclues avant le 1/12/2014)
Nouvelles obligations de l’employeur
o Inscription des stagiaires sur le registre du personnel ;
o Décompte des durées de présence du stagiaire ;
o Désignation d’un tuteur pour chaque stagiaire ;
o Distinction offres de stage / offres d’emploi.
Nouveaux droits du stagiaire
o Accès au restaurant d’entreprise ou aux titres restaurant ;
o Prise en charge des frais de transport ;
o Congés et autorisation d’absence en cas de grossesse/paternité/adoption ;
o Protection contre le harcèlement moral et sexuel.
Sanction en cas de non respect de la règlementation : Amende d’au plus 2.000 € (En cas de non-respect du nombre de stagiaires, de la désignation du tuteur et du décompte de la durée de présence). 4.000 € en cas de récidive.
Les gratifications de stages sont exonérées d'impôt sur le revenu (dans la limite du montant annuel du Smic).