SMS et téléphone professionnel 

Article publié le 17 mars 2015.

Avec les nouvelles technologies, la frontière entre vie privée et vie professionnelle est devenue de plus en plus fine. On peut travailler depuis son domicile et gérer sa vie privée au travail.

 

La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt de principe en date du 15 février 2015, vient stipuler que les SMS envoyés depuis un téléphone mis à la disposition par employeur, peuvent être consultés librement par celui-ci, sauf s’ils sont identifiés comme personnels.

 

Arrêt logique, en corrélation avec l’usage applicable aux courriels reçus sur une messagerie professionnelle. Tout comme pour les courriels, les SMS peuvent donc être consultés par l’employeur sans la présence du salarié.

 

L’employeur peut donc installer un logiciel permettant de synchroniser automatiquement les SMS envoyés et reçus après information à la CNIL, aux représentants du personnel et à ses employés. Il peut aussi récupérer le téléphone et consulter son contenu sans en informer le salarié.

Cependant, il est possible de protéger les SMS identifiés comme personnels.

 

A l’inverse d’un courriel, un SMS ne comporte pas d’objet afin d’inscrire la mention « Personnel». Il conviendrait donc, par exemple, de commencer chaque SMS par « Personnel : ». Une autre solution serait d’identifier certains contacts comme personnels.

 

L’arrêt ne parle pas du cas ou le téléphone appartient au salarié, mais dont le forfait est payé par l’employeur.

 

Votre règlement intérieur devra prendre en compte ce nouvel arrêt. Le plus simple étant d’éviter, dans la mesure du possible, les SMS personnels sur un équipement professionnel.