Plus-values de cessions immobilières

Article publié le 30 décembre 2014.

 

Jusqu’au 31 août 2014 : exonération totale d’IR et de prélèvements sociaux à l’issue d’un délai de détention de 30 ans.

A partir du 1er septembre 2014 : Suppression de la distinction entre les terrains à bâtir et les autres biens immobiliers => application des abattements pour durée de détention :

Abattement par année de détention

 

Année entre 1ère et 5ème de la 5ème à la 21ème 22ème                    au delà
IR 0% 6% 4% Exonération totale
PS 0% 1,65% 1,60% 9% (Exo tot. au-delà de 30ans)

 

Abattement exceptionnel de 30% (s/ PV nettes après abattements pour durée de détention) promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 & cession réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine. (Ne s’applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit de son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes).

 

Source : Article 4, loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO du 30