PLFSS 2016 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016

 

Article publié le 13 octobre 2015.

 

Voici les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale en examen par les différentes institutions.

 

Poursuite du déploiement du pacte de responsabilité et de solidarité

 

  • Extension de la baisse de 5,25 à 3,45 du taux de cotisation d’allocations familiales pour les rémunérations inférieures à 3,5 fois le SMIC à compter du 1er avril 2016 contre 1,6 pour l’instant.
  • L’abattement de chiffre d’affaires pour la C3S est porté de 3,25 à 19 millions d’euros.

 

 

Recentrage des exonérations applicables en Outre-mer sur les secteurs exposés

 

  • En Outre-mer, recentrage des exonérations sur certains secteurs (recherche et développement, technologies de l’information et de la communication, tourisme, environnement, agro-nutrition et énergies renouvelables) ou sur les plus bas salaires pour les autres secteurs.

 

Rationalisation des dispositifs d’exonérations zonées au bénéfice des allègements généraux de cotisations

 

  • Extinction progressive des allégements de cotisations pour les ZRR (zones de revitalisation rurale), ZRD (zones de restructuration de la défense) et BER (bassins d’emploi à redynamiser) En effet ces dispositifs insuffisants et complexes seront supprimés et les entreprises concernées bénéficieront des allégements de droit commun (réduction Fillon et baisse du taux d’allocations familiales).

 

  • « Cette appréciation résulte de plusieurs constats cumulatifs : le manque d’efficacité de ces dispositifs dont l’objectif était de favoriser l’emploi dans les territoires ciblés, mais dont l’effet économique s’est avéré limité voire inexistant ; le coût élevé pour les finances publiques au regard du nombre de bénéficiaires et la complexité de ces dispositifs, source d’une insécurité juridique notable et de nombreuses erreurs relevées par les URSSAF. »

 

 

Améliorer durablement la protection sociale des travailleurs indépendants

  • Les cotisations minimales maladie pour les indépendants TNS pour les revenus faibles ou nuls seront supprimées. Cela permettra, à prélèvement global constant, de relever la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base pour garantir aux indépendants la validation de 3 trimestres de retraite par an, alors qu’aujourd’hui, un indépendant qui n’a dégagé qu’un faible bénéfice même en travaillant une année entière ne valide que 2 trimestres. Pour les revenus les plus faibles, le montant des cotisations minimales s’en trouvera diminué.

 

  • Amélioration des indemnisations en cas de maladie. Il est envisagé de ramener le délai de carence à 3 jours (contre 7 à ce jour) pour les arrêts de plus de 7jours, et de mettre en place un temps partiel thérapeutique pour les travailleurs indépendants.

 

Généraliser l’accès à une couverture complémentaire santé de qualité

 

  • La loi de sécurisation de l’emploi prévoit une couverture complémentaire en matière de frais de santé prise en charge par l’employeur à hauteur d’au moins 50% pour l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2016. Néanmoins il existe des exceptions pour les salariés précaires (CDD courts, multi-employeurs ou temps partiels)

 

  • Afin de garantir l’accès des salariés précaires à une couverture complémentaire en santé et pour être équitable avec les autres salariés, il est proposé de créer une aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les salariés ne bénéficiant pas de la couverture collective d’entreprise ou d’un dispositif d’aide publique à la complémentaire santé. Cette aide sera établie par référence au montant payé par l’employeur pour la couverture de ses autres salariés

 

 

  • Il est aussi prévu de soutenir l’accès à la couverture complémentaire en santé des retraités en encadrant l’évolution des tarifs pour les anciens salariés souhaitant continuer à adhérer à leur ancien contrat collectif.

 

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