Projet de loi de finances 2017 et rectificative 2016

 

Article publié le 09/12/2016

 

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR2016) et le projet de loi de finances pour 2017(PLF2017) sont en route. Ces textes ne seront définitifs qu'après adoption et promulgation.

 

Voici une liste des principales mesures fiscales du PLFR 2016 puis du PLF 2017 .

 

 

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

 

Fiscalité des entreprises

 

Aménagement du régime mère-fille pour les titres sans droit de vote et les titres au porteur

 

Article 30 : il prévoit d’aménager Le régime mère-fille pour les titres sans droit de vote afin de le mettre en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle. Les règles de détention des titres au porteur seraient précisément définies.

 

Modification de la définition fiscale des titres de participation

 

Article 30 : La définition fiscale des titres de participation serait modifiée. Lorsque la société mère ne détient pas au moins 5 % des droits de vote de sa filiale cette qualification serait refusée. En revanche, conformément à la jurisprudence constitutionnelle, elle serait accordée à certains titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif.

 

Mise en conformité avec la constitution de la contribution sur les revenus distribués

 

Article 31 : La contribution sur les revenus distribués serait modifiée afin de tirer les conséquences de la non-conformité à la Constitution des dispositions qui exonèrent de contribution les seules distributions entre sociétés membres d'un même groupe intégré. A compter de 2017, cette exonération serait étendue aux distributions opérées par des sociétés qui, par choix ou par impossibilité du fait de la localisation à l'étranger de la société bénéficiaire de la distribution, ne sont pas membres d'un groupe fiscalement intégré.

 

Création d’une contribution supplémentaire à la C3S

 

Article 34 : Les redevables de la C3S ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 milliard d'euros seraient soumis à une contribution supplémentaire. Celle-ci donnerait lieu au paiement d'un acompte de 90% exigible le 15 décembre de l'année de la réalisation du chiffre d'affaires sur lequel la C3S est assise et intégralement imputable sur la C3S due l'année suivante.

 

Fiscalité patrimoniale

 

Création d’un compte PME innovation

 

Article 21 : Le compte PME-innovation serait mis en place. Il permettrait aux entrepreneurs de céder les titres de leur société en bénéficiant d'un report d'imposition de la plus-value sous réserve que le produit de la cession soit réinvesti dans la souscription de titres de PME de moins de sept ans.

 

Aménagement de la réduction d’impôt « Malraux »

 

Article 22 : La réduction d'impôt « Malraux » serait aménagée : elle s'appliquerait aux locaux destinés à l'habitation après travaux et la limite annuelle de dépenses prises en compte de 100 000 € remplacée par un plafond pluriannuel de 400 000 € sur 4 ans.

 

Contrôle fiscal

 

Nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance pour les comptabilités informatisées

 

Article 13 : Une procédure spécifique de contrôle des comptabilités informatisées à distance serait créée avec des garanties analogues à celles existant pour les vérifications de comptabilité.

 

Les conditions de mise en œuvre du contrôle et les sanctions y afférentes seraient renforcées obligeant le contribuable à produire sous quinze jours les documents comptables pour traitement informatique par l'administration ou en cas d'option pour la réalisation des traitements par lui-même.

 

Création de deux procédures spécifiques de contrôle sur place

 

Article 14 : Deux procédures d'intervention sur place de I' administration fiscale seraient créées : l'une pour instruire les demandes de remboursement de crédits de TVA à compter du 1er janvier 2017, l'autre pour contrôler la délivrance par les organismes sans but lucratif des reçus fiscaux de dons ouvrant droit à avantage fiscal.

 

Renforcement des sanctions pour retard de paiement ou de déclaration

 

Article 17 : Les sanctions pour retard de paiement ou de déclaration seraient renforcées.

 

 

Projet de loi de finances pour 2017

 

Prélèvement à la source

 

Article 38 : La mesure phare de ce projet de loi de finances doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Elle prévoit que l’impôt sur le revenu soit prélevé chaque mois, par l’employeur, qui reversera ensuite le montant à l’administration fiscale. C’est cette dernière qui fixe le taux d’imposition, en fonction de la déclaration de revenus, et le transmet à l’employeur. Si une personne refuse que ce taux soit communiqué à son entreprise, elle paiera l’impôt selon un « taux neutre », qui varie selon le salaire mensuel.


Hausse de la redevance audiovisuelle

 

Article 18 : Le gouvernement prévoit une augmentation de 2 euros de la redevance, qui passerait ainsi de 137 à 139 euros. Mais il pourrait finalement limiter cette hausse en augmentant la taxe sur les opérateurs de communications électroniques, comme le suggère un amendement de la commission des finances de l’Assemblée.

 

Lutte contre la fraude fiscale internationale


Article 51 ter : Afin de se prémunir contre le risque d'être impliqués dans une fraude à la TVA, les assujettis à la TVA pourraient signaler au service des impôts par voie électronique, dans les 24 heures suivant l'inscription en comptabilité les achats de biens ou services qu'ils réalisent en indiquant le n° d'identification TVA de leur fournisseur et la base d'imposition à la TVA de leur achat.

 

Cette transmission serait toutefois obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, pour tout achat supérieur à 869 000 €, ou lorsque le total des acquisitions auprès d'un même fournisseur excède cette limite sur une période de trois mois. Une exception à cette obligation serait prévue lorsque l'opération n'est pas soumise à la TVA ou lorsque la TVA y afférente est autoliquidée par l'acquéreur.

 

Le fait de signaler ainsi à l'administration les achats effectués permettrait en principe au client de garantir son droit à déduction et d'être dispensé de la solidarité de paiement de la TVA.

 

Remaniement du régime d'amortissement des véhicules de société

 

Article 42 : Renforcement de l'avantage donné aux véhicules 100 % électriques.

 

Pour les véhicules acquis ou loués en 2017, le plafond de déductibilité de l'amortissement ou des loyers de 30 000 € serait ainsi réservé aux véhicules dont le taux d'émission de C0 2 est inférieur à 20 g/km. Les véhicules avec un taux compris entre 20 g/km et 60 g/km relèveraient d'un plafond de 20 300 €.

 

Revalorisation des bases d'imposition des impôts locaux de 0,4 %

 

Article 50 undecis :  Les coefficients de revalorisation des valeurs locatives foncières pour 2017 seraient fixés à 1.004 pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties. A compter de 2018, la revalorisation serait liée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, sauf pour les locaux professionnels visés par la réforme des valeurs locatives.

 

Baisse de l'IS et hausse du CICE

 

Article 5 : le taux normal d'IS sera ramené progressivement à 28% pour toutes les entreprises entre 2017 et 2020 (hausse annuelle du seuil des bénéfices soumis au taux de 28%). Le taux réduit de 15% devrait subsister.

 

Article 44 : le taux du CICE devrait passer de 6% à 7% des rémunérations éligibles versées à compter du 1er Janvier 2017.

 

 

 

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