Projet de loi de finance 2016 - PLF 2016

Article publié le 22 octobre 2015.

 

Le projet de loi de finances pour 2016 (PLF2016) est en route. Ces textes ne seront définitifs qu'après adoption et promulgation.

 

Voici une liste des principales mesures fiscales du PLF 2016.

 

  • Baisse de l'impôt sur le revenu :

 

Les plafonds des tranches du barème sont relevés suivant le taux d'inflation. La décote est aménagée afin de limiter (voire annuler) l'impôt des petits contribuables, et d'améliorer la progressivité du bas du barème. Cette mesure générera un gain moyen de 252 euros pour environ 8 millions de foyers.

 

  • Baisse du seuil de déclenchement de la TVA pour les ventes à distance :

 

Afin d’harmoniser le seuil applicable aux pays de l’UE, les ventes à distance de biens par un fournisseur d'un État membre de l’Union européenne à destination de la France, seront soumises à la TVA française dès 35 000 € hors taxe (100 000 en 2015).

 

  • Limitation des effets de seuils dans les TPE et PME :

 

Afin de limiter les effets de seuil d’effectif de certains régimes fiscaux et d'inciter à l'embauche, les seuils de 9 ou 10 salariés pour les prélèvements fiscaux sont harmonisés et relevés à 11 salariés. D’autre part, les effets de seuils seront également limités pour les entreprises de moins de 50 salariés, pour certains prélèvements fiscaux.

 

  • Généralisation progressive de la déclaration en ligne :

 

En 2016, les ménages disposant d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros devront déclarer leurs revenus en ligne. Ce seuil sera progressivement abaissé, pour inclure tous les contribuables en 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt, est prévu pour le 1er janvier 2018.

 

  • Prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) :

 

Prorogation du CITE jusqu'au 31 décembre 2016. Certains paramètres sont modifiés, afin de favoriser les chaudières les plus performantes et d'exclure du dispositif les équipements mixtes utilisant l'énergie radiative du soleil.

 

  • Simplification et élargissement du prêt à taux zéro (PTZ) :

 

Le PTZ est étendu à l’ensemble de la zone C pour l'achat de logements anciens à réhabiliter. Sans attendre le remboursement total du prêt, les ménages pourront louer leur logement au bout de 6 ans.

 

  • Prorogation et adaptation de l'éco-prêt à taux zéro :

L'éco-PTZ est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018. Il est adapté pour pouvoir financer les travaux de performance énergétique réalisés par les bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)

 

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