Pénibilité : Comment ça fonctionne ?

 

Article publié le 04/09/2016

 

Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité (au-delà de certains seuils), celui-ci bénéficie d'un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il peut accumuler des points. Ces points cumulés sur le compte serviront à réduire, voire supprimer, les conditions de travail pénibles par le biais de formations, d’un passage à temps partiel indemnisé ou d’un départ à la retraite anticipé.

 

Les 6 derniers facteurs de pénibilité sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016.

 

 

Les critères de pénibilités

 

 

Rythmes de travail, environnement physique agressif ou contraintes physiques importantes, la pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

 

Quatre facteurs ont été pris en compte à partir du 1er janvier 2015 : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare.

 

 

Six autres facteurs sont pris en compte à partir du 1er juillet 2016 : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit.

 

S’il existe, à défaut d’accord collectif de branche étendu, un référentiel professionnel de branche homologué dans la branche de l’employeur qui caractérise les postes, métiers ou situations de travail, exposés à la pénibilité, l’employeur peut utiliser ce référentiel ou choisir d’utiliser son propre dispositif d’évaluation des risques et d’identification des salariés exposés, intégrant la prise en compte des mesures de protection individuelle et collective.

 

S’il existe un accord collectif de branche étendu qui caractérise les postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité, l’employeur doit se référer à cet accord pour déclarer les expositions des travailleurs. Cependant, si l’employeur avait déjà mis en place son propre dispositif d’évaluation des risques et d’identification des salariés exposés, dans le cadre précisé ci-dessus, il pourra continuer à se fonder sur ce dernier pour ses déclarations ultérieures dès lors que ce dispositif n’est pas contradictoire avec celui de l’accord collectif.

 

L’employeur peut, en cas de contestation, se prévaloir de l’utilisation de bonne foi de ces accords de branche étendus ou référentiels identifiant des postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité.

 

 

Les salariés concernés

 

 

Le salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) bénéficie d'un compte de prévention pénibilité :

-          s'il a un contrat de travail (CDI,CDD, intérim, apprentissage...) d'au moins un mois,

-          et s'il est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

 

 

Alimentation du compte

 

 

Le compte prévention pénibilité fonctionne par l’acquisition de points.

 

Le salarié n'a pas de démarche à faire. Son compte prévention pénibilité sera automatiquement créé à partir de janvier 2017 et alimenté une fois par an suite à la déclaration de l’employeur. Les premiers points acquis en 2016 seront portés sur le compte en 2017.

 

Le salarié sera prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.

Le salarié peut s'informer sur le site dédié de la Cnav ou en appelant le 3682.

 

Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié.

 

Les points sont décomptés par trimestre en cas d’année incomplète.

Le nombre de points est limité à 100 sur toute la carrière du salarié et restent acquis j’usqu’à utilisation ou départ à la retraite.

 

 

Déclaration de l’employeur

 

 

L’employeur déclare les facteurs d’exposition sur la DADS ou sur la DSN (phase 3).  Sur la DSN de décembre si le contrat est en cours à la fin de l’année ou sur celle du mois de départ.

L’employeur doit déclarer les cotisations. Deux cotisations sont prévues : une cotisation de base et une cotisation additionnelle.

 

La cotisation de base est due par tous les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du compte pénibilité même lorsque les salariés concernés ne sont pas exposés à un facteur de pénibilité. Et s'ils le sont, peu importe leur niveau d'exposition. Son taux est fixé à 0,01 % et s’appliquera aux rémunérations versées après le 1er janvier 2017 aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel. La cotisation de base est due quelle que soit la durée du contrat de travail.

 

La cotisation additionnelle est due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils d’exposition. Son taux est fixé :

 

-      pour 2015 et 2016 à 0,10 % des rémunérations perçues par les salariés exposés à la pénibilité au cours de chaque période ;

-          0,20 % à compter de l’année 2017.

 

Ces taux de cotisations s’appliquent au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils prévus. Ils sont doublés (soit respectivement portés à 0,2 % et 0,4 %) au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

 

La cotisation additionnelle n’est pas due pour les contrats de travail inférieurs à un mois.

La date limite de paiement de la cotisation complémentaire correspond à celle de déclaration des facteurs de pénibilité (DADS ou DSN-phase 3.  Sur la DSN de décembre si le contrat est en cours à la fin de l’année ou sur celle du mois de départ).

 

 

Utilisation du compte 

 

 

Le salarié accumule des points pour une ou plusieurs utilisations suivantes :

-  partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité ,

-    bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire ,

-   partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse.

Le salarié exposé à un ou plusieurs des facteurs de pénibilité peut acquérir des points dès 2016. Ces points seront reportés sur son compte en 2017.

 

 

Le cabinet AAGEC se tient à votre disposition pour la mise en place du compte pénibilité de vos salariés et dans vos obligations de déclaration de la DSN.