Lundi de Pentecôte & journée de solidarité

Article publié le 13 mai 2016

 

Le lundi de Pentecôte ?

La journée de solidarité doit-elle être obligatoirement effectuée le lundi de Pentecôte ?

Non : depuis 2008, cette journée n’est pas fixée automatiquement à ce jour férié.

 

Journée de solidarité

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire, normalement non rémunérée. Obligatoire sauf pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans.

 

A défaut d’accord collectif, la journée de solidarité est définie par l’employeur après consultation du CE ou DP s’ils existent.

 

Celle-ci peut-être fractionnée et doit correspondre à un travail de 7h (réduit pour un temps partiel).

Le travail accompli, dans la limite de 7 h n’est pas rémunéré pour les salariés mensualisés. Ceux exclus du champ de la mensualisation, doivent effectuer cette journée, mais sont rémunérés normalement. Pour les forfaits jours, cette journée ne donne pas lieu à rémunération dans la limite de la valeur d’une journée de travail.

 

En cas de changement d’employeur en cours d’année, si le salarié a déjà effectué sa journée de solidarité, la « deuxième journée de solidarité » est rémunérée normalement et les heures effectuées s’imputent sur le contingent.

 

En cas de refus du salarié d’effectuer cette journée, l’employeur peut procéder à une retenue sur salaire.

 

Dans la limite des 7h, la journée de solidarité ne s’impute pas sur le contingent des heures supplémentaires et ne donne pas lieu à la contrepartie en repos

 

Côté employeur, celui-ci verse une contribution égale à 0.30% des salaires bruts = contribution solidarité autonomie.

 

Source : Articles L3133-7 à L3133-12 du code du travail

 

 

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