Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants

Article publié le 22 avril 2015.

 

Les dépenses engagées pour la garde des jeunes enfants à l'extérieur du domicile du contribuable ouvrent droit à un crédit d'impôt.

 

Celui-ci n'est accordé qu'au titre des frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2014, donc ceux nés après le 31 décembre 2007.

 

Le crédit d'impôt est accordé à tous les contribuables fiscalement domiciliés en France, qu'ils soient ou non mariés et quel que soit le montant de leurs revenus imposables.

 

En ce qui concerne les contribuables vivant en union libre, le parent qui compte l'enfant à charge peut bénéficier du crédit d'impôt (les pièces justificatives des sommes versées devront être établies à son nom).

 

Les grands-parents qui assument la charge du ou des enfants de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal peuvent bénéficier du crédit d'impôt.

 

Les frais de garde sont retenus dans la limite de 2300 € par enfant (1150 € par enfant en résidence alternée)

 

Les dépenses admises sont les sommes versées :

  • à une assistante maternelle titulaire de l’agrément prévu aux articles L.421-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles (salaire net + charges sociales).
  • à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l’article L.2324-1 du Code de la santé publique (crèche, garderie, halte-garderie, centre de loisirs sans hébergement et garderie scolaire);
  • à des personnes ou établissements établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, en Suisse ou à Monaco, à condition qu’ils soient soumis à une réglementation équivalente à celle exigée pour les gardes effectuées en France.

 

Ces dépenses correspondent à une garde à l’extérieur de votre domicile. Les dépenses engagées pour la garde des enfants au domicile du contribuable sont prises en compte, quel que soit l'âge de l'enfant, dans le cadre de l’avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile

 

Sur votre déclaration des revenus

 

  • Indiquez cases 7GA, 7GB, 7GC les frais de garde engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans à votre charge exclusive ou principale. Ils seront retenus dans la limite de 2300€ par enfant.
  • Indiquez cases 7GE, 7GF, 7GG les frais de garde engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans en résidence alternée. Ils seront retenus dans la limite de 1150€ par enfant.

 

Les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels liés notamment à des activités extérieures que vous acquittez sont exclus de la base de calcul du crédit d’impôt. Toutefois, l’indemnité d’entretien (destinée à couvrir les frais d’achat de jeux et matériels d’éveil, d’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage...) est retenue dans la base de calcul du crédit d’impôt, pour un montant fixé forfaitairement à 2,65€ par journée d’accueil.

 

 

Les aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment le complément de libre choix du mode de garde (qui constitue l’une des aides versées dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant) et l’aide versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise (exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1830€) doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt.

 

Ce crédit d’impôt n’est qu’une goutte dans la rédaction de votre déclaration des revenus de 2014.

 

 

 

Le cabinet AAGEC et son équipe se tiennent disponibles afin de vous aider à remplir sereinement votre déclaration.