Généralisation de la complémentaire santé

Article publié le 19 juin 2015, maj le 7 décembre 2015.

 

A partir du 1er janvier 2016, à défaut d’accord de branche ou d’entreprise, les entreprises devront obligatoirement faire bénéficier à l’ensemble de leurs salariés d’une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise), par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

 

La généralisation de la complémentaire santé d'entreprise doit permettre à tous les salariés d’accéder à une couverture complémentaire santé financée, au moins pour moitié, par l’entreprise.

 

L’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix.

 

Le contrat doit remplir les conditions suivantes :

  • Prise en charge par l’employeur d’au moins 50% de la cotisation ;
  • Le contrat doit respecter des garanties minimales ou panier de soins minimal ;
  • Le contrat doit couvrir l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (dont les critères sont objectifs et impersonnels). 


Le panier de soins minimal doit couvrir :

  • L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par la CPAM (sous réserve d’exceptions) ;
  • La totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
  • Les frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel ;
  • Les frais d’otique par période de 2 ans (1 an pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de 100€.

Rien ne vous interdira de souscrire à une sur-complémentaire santé afin de renforcer ces garanties en fonction de vos besoins.


Ce contrat doit être collectif et obligatoire. Votre société doit donc souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur pour la totalité des salariés. Vous devez avoir un contrat cadre et un contrat non cadre, même si vous n’avez pas de cadre ou inversement (D’autres catégories objectives peuvent être retenues). Il convient d’avoir un contrat même si les salariés refusent ou demande des dérogations.

 

De plus, afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales (régime de faveur), le contrat doit être « responsable et solidaire ». A défaut, les contributions patronales finançant ces dispositifs sont assujetties aux cotisations sociales, la cotisation des salariés est soumise à l’impôt sur le revenu et la taxe sur les conventions d’assurances est portée à 14% (au lieu de 7% si les conditions sont respectées.

 

Généralement, ces conditions sont satisfaites pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2015 et pour ceux en vigueur à cette date, lors du renouvellement (en général, le 1er janvier 2016). Par exception ; pour les contrats conclus avant le 9 aout 2014 et qui respectaient la définition du contrat responsable (anciennes conditions), le contrat continue à ouvrir droit au régime de faveur jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine modification de l’acte (accord collectif, référendum, DUE) postérieure au 19 novembre 2014 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017.

 

Cependant, la part prise en charge par l’employeur sera fiscalement imposable, même pour un  contrat dit responsable.

 

A savoir, le contrat est obligatoire pour tous les salariés sauf dans certains cas. Nous reviendrons sur ces cas de dispense dans un prochain article.

 

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre assureur afin de verrouiller au mieux votre contrat selon vos besoins. Si vous n’avez pas effectué les démarches, il faut le faire impérativement maintenant afin que nous puissions faire apparaître la mutuelle sur les bulletins de salaire de janvier 2016.

 

Si vos salariés adhèrent à la mutuelle, merci de nous transmettre avant le début de l’année prochaine, la copie du contrat, les salariés concernés et les taux ou le forfait.


Dans le cas ou vous n'auriez pas de conseil en la matière, nous pouvons vous mettre en relation avec des agents assureurs