Fiscalité des particuliers => Nouveautés 2016

 

 

Article publié le 7 janvier 2016

 

 

Les principales mesures de la loi de finances pour 2016 (LF2016)

 

Barème de l’impôt sur le revenu (IR) (article 2 LF2016) :

 

La décote est renforcée afin de réduire l’impôt sur les revenus modestes. Cette mesure engendrera un gain moyen de 252 € pour environ 8 millions de foyers.

 

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est mis à jour (relevé de 0.1% = hausse prévisible des prix) :

  • De 9 700 € à 26 791 € = 14%
  • De 26 792 € à 71 826 € = 30%
  • De 71 827 € à 152 108 € = 41 %
  • Supérieur à 152 108 € = 45 %

 

 Obligation progressive de la déclaration des revenus en ligne (article 76 LF2016) :

 

En 2016 (pour la déclaration des revenus de 2015), les ménages disposant d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 € devront déclarer leurs revenus en ligne. Ce seuil sera progressivement abaissé (28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018), pour inclure tous les contribuables en 2019. Le gouvernement présentera, le 1er octobre 2016 un projet de mise en œuvre du prélèvement à la source à compter de 2018.

 

 

Reconduction du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (article 106 LF2016) :

 

Le CITE est reconduit jusqu'au 31 décembre 2016. Il s’élève à 30 % du prix des équipements et des matériaux, frais de main-d’œuvre non compris, sauf pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques (murs, plafonds, planchers…). Les dépenses sont retenues dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple, sur une période de 5 années consécutives. Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge

 

Certains paramètres sont modifiés, afin de favoriser les chaudières à haute performance énergétique et d'exclure les chaudières à condensation du dispositif et plafonner le montant du crédit d’impôt sur les équipements mixtes utilisant l'énergie radiative du soleil.

 

Les équipements de production d’électricité fonctionnant à l’énergie éolienne, bénéficiant d’autres aides publiques, sortent du champ d’application du CITE.

 

 

La loi de finances rectificative pour 2015 (LFR2015) prévoit notamment :

 

Exonération des plus-values de cession de parts de fonds monétaires réinvesties dans un PEA PME-ETI (article 20 LFR2015) :

 

Dès lors qu’elles sont réinvesties dans un délai d’un mois sur un PEA PME-ETI, les plus-values de cessions de parts de SICAV et de FCP monétaires sont exonérées d’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un report d’imposition et l’exonération n’est définitivement acquise qu’à l’issue d’un délai de 5 ans.

 

Ce dispositif est provisoire et ne sera applicable que du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. De plus, il s’agit d’une option. Pour bénéficier du report d’imposition, le contribuable devra en faire expressément la demande et déclarer le montant placé en report sur sa déclaration d’ensemble des revenus.

 

 

Modification du dispositif ISF-PME et IR-PME (article 24 et 26 LFR 2015) :

 

A partir des souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016, les dispositifs sont recentrés sur les PME de moins de 7 ans (10 ans pour certains investissements intermédiés et sans limite pour un investissement important) et les associés ou actionnaires ne peuvent plus réduire leur impôt en investissant de nouveau dans leur propre société (sauf lors d’un investissement de suivi, même après le délai de 7 ans).

 

 

Financement participatif (article 25 LFR2015) :

 

Les particuliers qui consentent des prêts à de petites entreprises via des sites de financements participatifs ont désormais la possibilité d’imputer leurs pertes en capital. Ces pertes sont imputables sur les intérêts générés par les autres prêts de même nature au cours de la même année ou des cinq années suivantes. Cette mesure s’applique aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016

 

 

Emploi à domicile (article 99 LFR2015) :

 

Les particuliers qui emploient un salarié à domicile bénéficient pour le calcul des cotisations sociales d’une déduction forfaitaire de 0,75 € par heure travaillée (1,50 € pour la garde d’enfants de 6 à 13 ans). Son montant est porté à 2 € par heure travaillée (à compter du 1er décembre 2015) pour toutes les activités de services à la personne. Le montant est de 3,70 €, dans les départements d'outre-mer ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

 

Décision du conseil d’Etat - CE 12 novembre 2015, n°390265

  

Les plus-values réalisées lors de la vente d’actions sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement pour durée de détention :

  • 50 % lorsque les titres sont revendus plus de 2 ans et moins de 8 ans après avoir été acquis ;
  • 65 % lorsque cette revente intervient après 8 ans de détention.

Jusqu’à présent, l’administration fiscale considérait, dans sa doctrine, que cet abattement devait également s’appliquer aux moins-values. Cela avait pour conséquence de réduire l’impact des moins-values.

 

Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions en ce sens figurant au bulletin officiel des impôts (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 n°1). Ainsi, il précise que l’abattement ne s’applique pas aux moins-values, mais au gain net obtenu après imputation des moins-values réalisées au cours de la même année ou des 10 années précédentes.

 

Les contribuables concernés sont ceux qui ont imputé des moins-values sur leurs plus-values de 2013 et/ou 2014, et ceux qui ont réalisé au cours de ces mêmes années des moins-values frappées par l’abattement (et donc mises en report sur les années ultérieures). Attention tous les contribuables ne sont pas concernés.

 

Les actionnaires qui ont imputé des moins-values sur leurs plus-values de 2013 ou 2014 en les ayant diminuées de l’abattement peuvent demander le remboursement du trop payé d’impôt sur le revenu et le cas échéant des prélèvements sociaux et de la contribution sur les hauts revenus par voie de réclamation en déposant une déclaration rectificative auprès de leur centre des impôts. Cette réclamation peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, soit jusqu’au 31/12/2016 pour les revenus 2013 mis en recouvrement en 2014 et jusqu’au 31 décembre 2017 pour les revenus de 2014 mis en recouvrement en 2015.

 

 

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