Dépenses imputables & formation professionnelle continue

Article publié le 24 février 2015 maj 02/02/2016.

 

Pour les taxes à payer en 2016 : Nouveau régime lié aux CPF => Il n'est plus possible de déduire les dépenses imputables pour les + 10 salariés sauf en cas d'accord CPF (limité à 0.20% de la masse salariale).

 

Avez-vous pensé à déduire vos dépenses imputables de votre contribution à la formation professionnelle continue à payer avant le 1er mars ?

 

Rémunérations, dépenses de matériel ou d'équipement, frais divers… Il est possible de déduire de votre contribution obligatoire de nombreuses dépenses effectuées pour réaliser des actions de formation (seulement pour les employeurs de 10 salariés et +).

 

 

Ces dépenses doivent avoir été payées ou être dues au titre de l'année pendant laquelle les formations se sont déroulées. Les dépenses doivent apparaître dans la comptabilité de l'entreprise.

 

Elles doivent, notamment :

 

  • relever de la typologie des actions de formation professionnelle (article L6313-1 du Code du Travail) ;
  • faire l’objet d’un support d’achat (conventions ou factures) avec un organisme de formation enregistré auprès de l’administration ou être organisées par l’entreprise elle-même dans le cadre de la formation interne ;

  • se dérouler en fonction d’un programme écrit détaillant les objectifs, le déroulement, les moyens pédagogiques et techniques d’encadrement,  et faire l’objet d’un dispositif de suivi et d’évaluation.

L’employeur doit tenir à disposition des contrôleurs, la convention ou facture, le programme et l’attestation de présence.

 

Ci-dessous une énumération de dépenses imputables.

Formations externes :

 

  • les coûts pédagogiques de la formation facturés (hors partie prise en charge par votre OPCA). Règles spécifiques pour les formations pluriannuelles ;

  • les frais annexes du formateur (transport, repas…) à inscrire de préférence dans la convention ;

  • le maintien de salaire des stagiaires (Brut + charges sociales patronales légales. Mutuelle et prévoyance à exclure). Si en dehors du temps de travail, l’allocation de formation (50% du net). Limitée à 24h pour les VAE ;

  • les frais de transport des stagiaires (au réel sur justificatifs ou indemnités kilométriques) ;

  • les frais de repas et d’hébergement dans la limite de cinq fois le minimum légal par jour par individu (3,51 X 5 = 17,55 en 2014).

Formations internes réalisées par un salarié de l’entreprise :

  • salaire des formateurs, la totalité si personnes dédiées à plein temps sinon au prorata (Brut + charges sociales légales. Mutuelle et prévoyance à exclure) et des non-formateurs si affectés exclusivement à la formation ;

  • concernant les stagiaires, dans les mêmes conditions énumérées pour les formations externes ;

  • les dépenses de fonctionnement (fournitures, outils pédagogiques, entretien et location des locaux…) exclusivement rattachées à la formation ;

  • les dépenses d’équipement à hauteur de l’amortissement correspondant à l’usage induit par la formation ;

  • frais de correspondance, téléphone et assurance : forfait de  5 % du montant total des frais de rémunération des personnels formateurs et non-formateurs ;

  • les dépenses d’évaluation des besoins de formations qui se concrétisent dans l’année ou l’année suivante.

Il est aussi possible de déduire le coût d'achat d'ouvrages spécialisés et d'abonnement à des publications techniques spécialisées.

 

N'hésitez pas à nous contacter pour toute précision.