Délais de paiement et rapport de gestion

Article publié le 2 décembre 2015.

 

Sauf dispositions contraires stipulées aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est de 30 jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Cependant, contractuellement, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois). Dans certains secteurs de l’économie présentant un caractère saisonnier (listés par décret) les délais de paiement peuvent être plus longs.

 

Le dépassement des délais et l'absence de mention des pénalités de retard sont passibles d'une amende de 375 000 € pour une personne morale.

 

A ce jour, selon l'article L. 441-6-1 du code de commerce, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient dans le rapport de gestion la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance.

 

Pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, les sociétés devront présenter dans le rapport de gestion (pour les rapports établis à compter du second semestre 2017):

 

  • Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (fin de la période pour laquelle le montant est dû) ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l'exercice

 

  • Pour les clients, le nombre et le montant total hors taxe des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires hors taxe de l'exercice.

 

 

Les retards sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables (cf. ci-dessus).

 

Source : article L. 441-6, L. 441-6-1 et D. 441-4 du code de commerce. Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015, article 3.

 

Le cabinet AAGEC se tient à votre disposition pour vos travaux d’ordre juridique (secrétariat juridique et rédaction du rapport de gestion) ou pour des missions de commissariat aux comptes pour le contrôle légal de vos comptes.