Bulletin de salaire => Les nouveautés 2017

 

Article publié le 10/01/2017 

 

Comme chaque début d’année, de nombreuses nouvelles mesures viennent impacter notre bulletin de salaire. 

 

Ci-dessous les principales nouveautés à surveiller :

 

Revalorisation du SMIC

Le SMIC horaire passe de 9,67 à 9,76 €.

 

Nouveau plafond de la sécurité sociale

Le plafond annuel de sécurité sociale passe de 38 218 à 39 228 € soit 3 269 € par mois.

 

De nouveaux taux URSSAF

Le taux de la cotisation patronale maladie passe de 12,84 à 12,89 %

 

Les cotisations d’assurance vieillesse évoluent comme suit :

 

Rémunérations Plafonnées Déplafonnées
Employeur  Salarié Employeur   Salarié
2016 8,55 % 6,90 % 1,85 % 0.35 %
2017 8,55 %  6,90 % 1,90 % 0,40 %

 

Le taux réduit de cotisation patronale d’allocations familiales concerne les rémunérations n’excédant pas 3,5 SMIC (soit 5 181 € par mois).

 

La cotisation AGS passe de 0,25 à 0,20 %.

 

Versement transport : certains taux augmentent à compter du 1er janvier. Vérifiez le taux applicable à vos localités.

 

Taux AT : le taux AT peut changer au 1er janvier, vérifiez-le.

 

Réduction Fillon

La réduction Fillon prend en compte le nouveau SMIC horaire de 9,76 €. Avec une prise en compte de la cotisation d’accident du travail dans la limite de 0,90 % et des différents taux Fnal, le coefficient maximal est le suivant :

 

Taux Fnal applicable Coefficient maximal
 0,10 % 0,2809
0,20 % non applicable en 2017
0,30 % 0,2829
0,40 % 0,2839
0,50 %  0,2849

 

CICE

Le taux du CICE passe de 6 à 7 %. Le taux dérogatoire reste fixé à 9%.

 

Forfait social

Le forfait social au taux de 8 % sur la contribution employeur de prévoyance complémentaire s’applique depuis 2016 aux entreprises de 11 salariés et plus (au lieu de 10 auparavant).

 

De plus, le taux de 8 % s’applique pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement (ou n'ayant pas conclu d'accord pendant 5 ans).

 

Certains PERCO peuvent bénéficier d’un taux de 16 % sous certaines conditions. De plus, la contribution spécifique de 8,2 % sur la fraction de l'abondement au PERCO excédant 2 300 € par an est supprimée depuis 2016.

 

Avantage en nature repas

Pour 2017, le montant de l’avantage en nature est fixé à 4,75 €. Pour les HCR, le montant de l’avantage repas est relevé à 3,54 €.

 

Frais professionnels

Les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels sont revalorisées de 0,8%.

 

Par exemple pour les frais de repas, les limites sont les suivantes :

  • repas au restaurant : 18,40 € ;

  • repas hors des locaux (pas au restaurant) : 9 € ;

  • repas sur le lieu de travail : 6,40 €.

 

Titres restaurants

La limite d'exonération de la part patronale des titres restaurant est de 5,38 € en 2017. Celle-ci doit toujours être comprise entre 50 et 60 % du prix du titre.

 

Cotisations retraite AGIRC/ARRCO

Les taux de cotisation sont les mêmes qu’en 2016. Notons que le régime des sommes isolées est supprimé depuis 2016 et lesdites sommes sont soumises aux cotisations de droit commun.

 

La cotisation GMP est fixée à 844,56 € par an, soit 70,38 € par mois (43,67 € pour l'employeur et 26,71 € à la charge du salarié). Le salaire charnière est de 3 611,48 € par mois et 43 337,76 € par an.

 

Pour finir, les entreprises de plus de 9 salariés doivent depuis 2016 payer leurs charges mensuellement.

 

Taxes assises sur les salaires

Le taux de contribution à la formation professionnelle continue est de 1% pour les entreprises d’au moins 11 salariés depuis 2016 (contre 10 auparavant) et de 0,55 % pour les autres.

 

Pas de changement concernant la taxe d’apprentissage.

 

 

Concernant la taxe sur les salaires, le barème est le suivant :

 

Rémunération Taux
de 0 à 7 721 €   4,25 %
de 7 721 € à 15 417 € 8,50 %
de 15 417 € à 152 279 € 13,60 %
à partir de 152 279 € 20 %

 

DSN phase 3

En 2017, la plupart des déclarations sociales sont obligatoirement remplacées par la DSN. Les cotisations URSSAF, de retraite, de prévoyance et de mutuelle doivent être déclarées via la DSN.

 

La première DSN obligatoire porte sur les bulletins de janvier 2017 à déclarer en février 2017. 

 

Lire notre article sur la DSN.

 

Mutuelle

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent obligatoirement faire bénéficier à l’ensemble de leurs salariés d’une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise).

 

Lire notre article sur la généralisation de la complémentaire santé.

 

Cotisations pénibilité

A compter de 2017, La cotisation de base de 0,01% est due par tous les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du compte pénibilité même lorsque les salariés concernés ne sont pas exposés à un facteur de pénibilité. Et s'ils le sont, peu importe leur niveau d'exposition.

 

Elle s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel. La cotisation de base est due quelle que soit la durée du contrat de travail.

 

La cotisation additionnelle est due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils d’exposition. Son taux est fixé à 0,20 % à compter de l’année 2017.

Ces taux de cotisations s’appliquent au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils prévus. Ils sont doublés (soit portés à 0,4 %) au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus

 

La cotisation additionnelle n’est pas due pour les contrats de travail inférieurs à un mois.

 

Lire notre article sur la pénibilité.

 

 

 

Le cabinet AAGEC est à votre disposition pour un audit social afin de sécuriser vos bulletins de salaire et cotisations sociales. Nous nous tenons à votre disposition pour établir vos bulletins de salaire ainsi que l’ensemble des déclarations y afférant