Infraction au code de la route par un salarié : Qui paie Quoi ? Quoi perd Qui !?

Article publié le 5 février 2015.

L’article L. 121-1 du Code de la route précise que le conducteur est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule. Le salarié devrait donc être pénalement responsable de l’infraction. Pas toujours. Ci-dessous le point :

 

Infraction constatée avec interpellation du conducteur :

Pas de difficulté, le procès-verbal est au nom du salarié et les éventuels points sont retirés de son permis.

Néanmoins, lorsque le salarié agit en qualité de préposé, le tribunal peut, selon son appréciation, décider que le paiement de tout ou partie de l’amende soit à la charge de l’employeur, cité à l’audience.

Pas de règles établies, si le tribunal estime que les pratiques de l’employeur influent sur le comportement du salarié, celui-ci sera condamné à payer tout ou partie de l’amende (exigence de livraisons rapides par exemple). Le retrait de points sera effectué sur le permis du salarié.

 

Infraction constatée avec un véhicule de société sans interpellation du conducteur :

Depuis la prolifération des radars, de plus en plus d’avis de contraventions arrivent à l’adresse des sociétés.

Le titulaire de la carte grise (la société) est responsable pécuniairement de l’amende qui ne peut être mise à la charge du salarié.

 

Que pouvez-vous faire ?

Selon un avis du Conseil d’Etat si vous payez l’amende (employeur ou salarié), cela signifie reconnaissance de l’infraction et un possible retrait de points du permis du représentant légal.

Si l’employeur a payé l’amende, aucun remboursement ne peut être demandé au salarié sauf en cas de faute lourde de celui-ci (difficile à prouver en matière d’infraction routière).

 

 

Avec accord du salarié, reconnaissant alors son infraction, l’employeur peut obtenir le remboursement des sommes payées.

L’employeur, en prouvant qu’il n’a pas pu matériellement commettre l’infraction, a la possibilité de contester l’infraction et désigner son salarié sous 45 jours. Néanmoins, il devra être prouvé que ce salarié était au volant. Dans le cas contraire ou si l’employeur  ne signale pas le salarié, l’employeur reste redevable de l’amende.

 

Dès lors, il est préférable, de tenir un carnet de route signé précisant les créneaux horaires et utilisateurs des véhicules de la société.

Outre la possible dégradation du climat social, dévoiler l’identité du salarié peut entraîner un retrait de points sur son permis. Pour des professions utilisant régulièrement des véhicules, le fonctionnement de l’entreprise peut rapidement être perturbé par l’invalidation du permis des salariés.

Il ne faudra pas hésiter à dénoncer le salarié en cas de fautes lourdes répétées.

 

Afin d’éviter un possible retrait de points du permis du représentant légal de la société,  une requête en exonération, fortement motivée, peut être envisagée. Celle-ci permet de contester l’infraction sans en désigner l’auteur. Celle-ci n’exonère pas forcément du paiement de l’amende, une consignation pouvant être nécessaire. Une solution repose sur la demande de la photo de l’infraction, qui ne suspend pas de délai de protestation. L’obligation du paiement de l’amende ne pourra donner lieu à inscription au casier judiciaire du représentant légal.

 

Le meilleur moyen reste de sensibiliser et responsabiliser les salariés. Une sanction disciplinaire pouvant être examinée.

 

A compter du 11 février 2015, il est possible de consulter sur un portail web un dossier relatif à un PV émis par un dispositif électronique en France (radar ou PV électronique). La contestation des PV en ligne devrait arrivée d'ici quelques mois.

Vous pouvez aussi payer les PV en ligne.