RSI affiliation obligatoire 

Article publié le 15 janvier 2015 maj 10 mars 2015.

La loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2015 alourdit les sanctions pénales pour lutter contre la contestation du RSI.

L'information circulait depuis quelques mois selon laquelle le droit européen et la jurisprudence permettraient aux non-salariés de ne pas s'affilier au RSI.

 

Le RSI avait déjà réagi fin octobre en diffusant une note rappelant que l'obligation d'affiliation et de cotisation des travailleurs indépendants repose sur les principes fondamentaux de solidarité nationale et d'universalité, inscrits dans la Constitution et le traité de l'Union Européenne. 

 

La loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2015 institue une peine de six mois d'emprisonnement et/ou 15 000 € d'amende à l'encontre des personnes refusant délibérément de s'affilier ou persistant à ne pas engager les démarches permettant de s'affilier.

Elle aggrave aussi les sanctions pénales prévues à l'encontre des personnes incitant à refuser de s'affilier au RSI ou de payer les cotisations. Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et/ou 30 000 € d'amende.