Régime TVA Simplifié Semestriel 

Article publié le 14 janvier 2015.

 

Le régime simplifié de taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux entreprises :

-          qui ne bénéficient pas de la franchise de TVA

 

-          dont le CA HT de l’année précédente est compris entre :

o    82 200 € et 783 000 €pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;

o    32 900 € et 236 000€ pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

 

Le régime reste applicable la 1ère année suivant celle du dépassement des seuils, et non plus seulement celle de l’année du dépassement. Néanmoins le CA HT ne devra pas dépasser 863 000 € et 267 000€. Dans le cas d’un dépassement des seuils majorés, le régime simplifié cesse de s’appliquer dès le 1er mois de dépassement.

 

Les acomptes de TVA dus ne sont plus trimestriels mais versés semestriellement en juillet et en décembre de 55% et 45% de la TVA N-1, régularisés par la déclaration annuelle CA 12.

 

A partir du 01/01/2015, si le montant de la TVA exigible de N-1 dépasse 15 000 €, l’entreprise relève du régime réel normal, quel que soit son montant de CA.