DECLOYER

Article publié le 10 septembre 2015.

DECLOYER : La déclaration des loyers des locaux professionnels est à déposer au plus tard le 15 septembre 2015.

 

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition et déposant leurs déclarations par EDI-TDFC doivent remplir le formulaire DECLOYER pour déclarer le montant des loyers des locaux professionnels dont elles sont locataires au 1er janvier de l’année et pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

 

DECLOYER ne concerne que les entreprises locataires de locaux professionnels, c’est-à-dire les locaux commerciaux et les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale.

 

La date limite est le 15/09 pour les exercices clos jusqu’au 15/06/2015. Pour ceux qui sont clos après, la déclaration DECLOYER devra être transmise en même temps que la déclaration des résultats. Si clôture au 30/06, la date limite est le 15/10 (si bénéfice des 15j supplémentaires).

 

S’agissant de la première année, les données collectées ne serviront pas à mettre à jour les valeurs locatives, mais seulement à vérifier le dispositif déclaratif des loyers. Les éléments nécessaires à l’identification des locaux professionnels sont communiqués via une nouvelle procédure EDI-REQUETE. Les entreprises pour lesquelles aucun local n’est restitué par EDI-REQUETE ne sont pas tenues d’effectuer la déclaration des loyers DECLOYER. Aucune sanction ne sera appliquée en cas de local manquant dans la déclaration transmise par l’administration.

 

Le cabinet AAGEC s’occupe de cette déclaration pour vous et est à votre disposition pour tous renseignements.