Aide à l’embauche d’un premier salarié

Article publié le 7 juillet 2015 maj 04 février 2016.

 

Le décret n° 2015-806 du 03/07/2015 vient entériner l’aide à l’embauche du 1er salarié.

 

Les entreprises concernées :

  • Les très petites entreprises c’est à dire. les entreprises qui n’appartiennent pas à un groupe selon l’article L. 2331-1 du code du travail ou un groupe d’entreprises de dimension communautaire (article L. 2341-1 et 2).
  • Les entreprises n’ayant jamais eu de salarié ou n’en ayant pas eu dans les 12 mois.

 

Les conditions cumulatives :

  • Embaucher un salarié en CDI ou en CDD de plus de 6 mois.
  • La date d’effet du contrat doit être comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016.
  • Ne pas avoir été lié, dans les 12 mois qui précèdent, à un salarié par un contrat poursuivi au-delà de la période d’essai.

 

Cependant, par dérogation, l’entreprise reste éligible à l’aide lorsqu’un premier contrat a été rompu  pour un des motifs suivants :

  • Période d’essai ;
  • Retraite ;
  • Démission ;
  • Faute grave, lourde ;
  • Inaptitude ;
  • Décès.

Dès lors l’aide est au maximum de 4 000€ pour l’ensemble des contrats et non 4 000€ par contrat.

 

Montant de l’aide :

 

4000 €. L’aide est versée à raison de 500€ à échéance d’une période de travail de 3 mois. Au prorata pour les mois incomplets.

 

Si le contrat est à temps partiel, l’aide est proratisée par rapport à un temps plein.

 

L’aide est gérée par l’ASP (Agence de Services et de Paiement) suite à une demande adressée par l’employeur au maximum dans les 6 mois suivant la date de début du contrat.

 

 

L’aide est versée à l’échéance d’une période de trois mois d’exécution du contrat sur la base d’une attestation de l’employeur qui doit être adressée dans les trois mois suivant ladite période.

 

L’ASP se réserve le droit de contrôle. L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’état à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour le même salarié.

 

Le cabinet AAGEC peut vous accompagner dans vos démarches. N'hésitez pas à nous contacter.