Article publié le 7 juillet 2015 maj 04 février 2016.
Le décret n° 2015-806 du 03/07/2015 vient entériner l’aide à l’embauche du 1er salarié.
Les entreprises concernées :
Les conditions cumulatives :
Cependant, par dérogation, l’entreprise reste éligible à l’aide lorsqu’un premier contrat a été rompu pour un des motifs suivants :
Dès lors l’aide est au maximum de 4 000€ pour l’ensemble des contrats et non 4 000€ par contrat.
Montant de l’aide :
4000 €. L’aide est versée à raison de 500€ à échéance d’une période de travail de 3 mois. Au prorata pour les mois incomplets.
Si le contrat est à temps partiel, l’aide est proratisée par rapport à un temps plein.
L’aide est gérée par l’ASP (Agence de Services et de Paiement) suite à une demande adressée par l’employeur au maximum dans les 6 mois suivant la date de début du contrat.
L’aide est versée à l’échéance d’une période de trois mois d’exécution du contrat sur la base d’une attestation de l’employeur qui doit être adressée dans les trois mois suivant ladite période.
L’ASP se réserve le droit de contrôle. L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’état à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour le même salarié.
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